de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales n'a commis aucune faute à son encontre, d'AVOIR laissé le soin aux parties de faire éventuellement leurs comptes quant à une affiliation

déjà à la retraite avant le 11 décembre 2008 de sorte que l'obligation d'affiliation est postérieure à sa retraite ; que, dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre, l'ambassade n'ayant pas commis

du 1er septembre 2023 ne consiste pas en une opération de fusion, absorption ou cession d'entreprise visée à l'article 40 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; A compter du 1er

que, ayant constaté tout à la fois que "Mme X... se trouvait... en absence injustifiée les 14 et 15 juin 1985" et que, si elle disposait d'un certificat médical justifiant une absence de 30 jours à compter

unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 25 juin 1991), Mme X... a été engagée le 1er juin 1989 par la Halle aux Vêtements ; qu'elle a été licenciée à compter

proposé par Médéric prévoyance ne concernait que Mme M..., secrétaire comptable et seule collaboratrice administrative non cadre de l'entreprise et ordonner une expertise afin notamment de faire les comptes

X... se rendait périodiquement au siège social non seulement pour préparer ses commandes, enlever les produits commercialisés et remettre ses comptes-rendus mais aussi pour faire quelques petits travaux

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la Société Louis Dreyfus et de Me Vincent, avocat de l'Office National interprofessionnel des céréales ONIC , - les conclusions

Roy, société anonyme, dont le siège est "Les Mercuriales", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle

DUY Suzanne, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1982 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit du CENTRE MEDICO-SOCIAL INTERPROFESSIONNEL

#Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (Unilet) i Gilles Le Bars protiv Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel).

X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire

société SDE sur le marché algérien ; que, reprochant à la société SDE d'avoir rompu de manière fautive et brutale leurs accords afin d'engager des relations directes avec le groupe X... et d'avoir commis

X... conformément aux conditions prévues dans l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975" et précisant : "Le CAC-Est devra avertir M.

la légitimité de la rupture de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que si l'article L. 321-6 du Code du travail prévoit un délai de 21 jours à compter

#Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (Unilet) i Gilles Le Bars protiv Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel).

était entré, en 1948, au service de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (CRCAM), et qui, en dernier lieu, occupait un poste de responsable de service, a été mis à la retraite à compter

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2022), M. et Mme [O] (les cogérants) ont régularisé avec la société Distribution Casino France (la société), à compter du 23 janvier 2006, quatre contrats de