L'ANCIENNETE ET AU CHOIX D'ECHELONS DE MAJORATIONS DE SALAIRES DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE D'ETABLISSEMENT DE 1956 APPLIQUEES JUSQU'ALORS PAR LA CAISSE; QUE LA COMMISSION

COMITE DEPARTEMENTAL DU CANTAL DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 7 octobre 2004 par laquelle la commission

indice révélateur de la commune intention des parties et doit donc, à ce titre, être pris en considération par les juges du fond saisis d'un litige de même nature ; qu'en écartant l'avis émis par la commission

vertu de l'article 4, dernier alinéa, de l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, seule la commission

Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, modifiée par avenant du 13 décembre 1991, qu'il revient à la commission

X... en qualité de délégué syndical pour le personnel des vignes, alors, premièrement, qu'aux termes de l'article 2 de la convention collective susvisée, les pouvoirs reconnus à la commission paritaire

employée, Mme X..., les salaires correspondant aux journées des 30 novembre 1984 et 8 février 1985 pendant lesquelles elle avait assisté, en qualité de mandataire du syndicat CFTC, aux réunions de la commission

CRAM du Sud-Est devant le conseil de prud'hommes aux fins de réajustement de salaires et de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande aux motifs que la commission

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 36 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, adopté par la commission paritaire nationale 52

X... pour le poste d'adjoint des services hospitaliers, devenu vacant, la commission paritaire n'a eu communication que d'un tableau comparatif des notes obtenues par les candidats, sans disposer des dossiers

personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "le licenciement ou la révocation de tout agent titulaire ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission

Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente" ; Considérant que si les articles L.819, L.821 et L.822 du code de la santé publique relatifs aux dispositions statutaires

suspension de l’exécution de la décision du 14 novembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a rejeté sa demande de communication des motifs de décisions rendues par la commission

justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a refusé de lui communiquer l’ensemble des avis de la commission

par fausse interprétation ledit chapitre XV et l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée qui soutenaient, d'une part, que la commission

l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait tranché la question de savoir si les parties à la convention pouvaient confier à la commission

trouvant pas en concours, le caractère plus favorable du nouvel accord ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de droits acquis antérieurement à son application ; enfin, que l'avis d'une commission

régionale de conciliation et que le statut de salarié protégé n'est pas reconnu à tous les membres des commissions paritaires interprofessionnelles.