La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris le rapport, et de présenter sa

compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment du passé délictueux de l'intéressé, que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, la commission

Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA

La commission spéciale des accidents du travail ayant rejeté son recours, M. 

Compte tenu des onze condamnations pénales prononcées à son encontre entre 1990 et avril 2022 et de l'avis favorable rendu le 10 septembre 2024 par la commission spéciale d'expulsion, le préfet de police

assimilés ( ...) dont les infirmités ou les blessures contractées au service nécessiteraient l'emploi des eaux seront, après en avoir obtenu l'autorisation du ministre de la guerre, sur l'avis de la commission

Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation adjointe temporairement au Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande

   Le 31 mars 1992, le ministre de la Défense forma un pourvoi devant la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat.   23.

supplemented by a letter of the President of the Commission dated 18 May 1998;   Whereas at the 637th meeting of the Ministers' Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the Commission's

supplemented by a letter of the President of the Commission dated 19 October 1998;   Whereas at the 654th meeting of the Ministers’ Deputies, the Committee of Ministers, agreeing with the Commission

  » A la suite de cet arrêt, le ministre de la Défense saisit la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d’Etat, laquelle, par décision du 5 octobre 2001,

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. (.) / ° / IV.- Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des connaissances

qu'en conséquence, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces du dossier que, le 11 mars 1996, dès réception du bulletin l'informant de son passage en commission

VENAIT PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES QU'IL VENDAIT ENSUITE A DOMICILE, ETANT REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE 10 % SUR LE PRODUIT DE CES VENTES ; QUE, SI SON VEHICULE LUI APPARTENAIT, IL AVAIT ETE

L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; Considérant qu'il est constant que M.

l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° l'étranger doit en être préalablement avisé...2° l'étranger est convoqué pour être entendu par une commission

l'absence de nouvelle exposition au bruit lésionnel, cette affirmation ne saurait être démontrée par un décret pris le 25 septembre 2003 pour les maladies professionnelles, ou par une décision de la commission

24 de la même ordonnance précise que l'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée sans que l'étranger concerné ait été préalablement mis à même de présenter des explications devant une commission