Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement

Article 122-13

—

Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, ils peuvent être appelés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

Le recueil que publie la Compagnie des agents de change de Paris porte pour titre Bulletin officiel des oppositions sur les titres au porteur, publié par la Chambre syndicale des agents de change de Paris.

Article 9

—

listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures ; 3° Arbitres chargés de connaître des différends d'ordre collectif entre les compagnies

Article 4

—

L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.

Article 2

—

La même dérogation est rendue applicable, du 1er mai au 31 décembre 1989, aux ouvriers des établissements miniers de la Compagnie générale des matières nucléaires, qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et satisfont en outre aux conditions

Article 21

—

-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société. III.

Article R422-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une

Article R422-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite.

Article A821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant

Article R820-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

La Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-38 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

maladie de la région parisienne, soit par la caisse nationale d'assurance maladie.

Article 18

—

L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après.

Article 2

—

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse

Article 15

—

en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; 2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret

Article R250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 38

Code des assurances

Les entreprises d'assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d'assurance, le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre

Article 21

—

Cette majoration ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article 11 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à deux trimestres. II.

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

-Un "véhicule de titrisation" est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance

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