En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public

M... a toujours soutenu, devant les juges du fond, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige et n'a évoqué, qu'à titre subsidiaire, les critères de compétence résultant

Monsieur [P] [S] et Madame [C] [F] épouse [S], représentés par avocat, ont sollicité du juge de l'exécution de : A titre liminaire, STATUER ce que de droit sur sa compétence d’attribution en application

contredit d'avoir dit que le tribunal de grande instance était incompétent et d'avoir désigné le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal de grande instance a une compétence

Par ailleurs, selon l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

pour objet ou pour effet de déterminer le prix de journée de cet établissement ; que, dès lors, les demandes de l'association "Foyer le Renouveau" dirigées contre ces décisions relèvent non de la compétence

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONDAMNE LE CCF A EFFECTUER LE PAIEMENT DE LA COMMISSION AU LIBAN, DU A LA SEULE INITIATIVE DE CETTE BANQUE, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE

recevabilité de demandes nouvelles formées en appel par la société SEMU, alors que, lorsqu'une demande se heurte à une contestation sérieuse et touche au fond du droit, ce n'est pas le défaut de compétence

Elle a ensuite rappelé que sa compétence d'attribution est limitée rationae materiae par les règles que la loi l'a chargée d'appliquer, et ratione loci, par des critères de rattachement territorial des

occasionnés par les choses dont elle a la garde, même si elle n'en est pas propriétaire, devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que c'était ainsi à bon droit que le premier juge avait retenu sa compétence

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi“.

En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre

pas elle-même un prix de journée, elle constitue un acte préparatoire à la fixation de celui-ci ; que, par suite, le litige soulevé par l'ASSOCIATION MARS 95 doit être regardé comme entrant dans la compétence

MOTIFS Il n’y a pas lieu de statuer sur la compétence matérielle du Tribunal Judiciaire de Lyon qui n’est pas contestée par Madame [H].

procédure civile a été violé ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le tribunal, constatant que la société Valcodor était une Société coopérative agricole, n'a pas décliné sa compétence

En vertu de l'article 76 du même code, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence d’attribution du Tribunal judiciaire Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne peut connaître que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d'attribution ; que seul le tribunal de grande instance est en principe