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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103107_20230306
6 mars 2023
Le centre hospitalier se borne à produire son compte de gestion des années 2016 et 2017, lequel, comme le fait valoir le service en défense, ne distingue pas les secteurs d'activité qui sont imposables
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983309
16 novembre 1998
; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, rendue en audience non publique, serait de ce fait irrégulière en tant qu'elle fixe la ligne du compte de gestion de
civ1
à leur demande en paiement forméec/M. Paul Z
61372162cd580146773f34be
13 novembre 1990
A... et X..., notaires rédacteurs de l'acte de partage du 27 août 1966, à qui ils reprochaient d'avoir inséré dans cet acte une clause selon laquelle "tous comptes quelconques relatifs aux biens partagés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614230
5 février 1975
RECEVAIT SES ADHERENTS ; QUE LES TARIFS PRATIQUES DANS CET ETABLISSEMENT ONT PERMIS A L'ORGANISATION DE REALISER PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DES BENEFICES NETS D'EXPLOITATION ; QUE LES BILANS ET COMPTES
ECLI:FR:CCASS:2016:C101139
19 octobre 2016
Y... d'un compte de gestion, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir que son frère aurait fait des procurations qu'il détenait sur les comptes de sa mère un usage contraire
ECLI:FR:CCASS:2015:C100584
28 mai 2015
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'après avoir relevé que, malgré les demandes qui lui avaient été adressées, le tuteur n'avait déposé aucun compte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300437
30 mars 2010
clôture séparant la copropriété de l'immeuble appartenant à la Cpam et l'achat de deux tondeuses ; / considérant, en premier lieu, que l'annulation d'une décision d'assemblée générale qui approuve des comptes
2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
de difficultés du 9 janvier 2001 ; i) la réévaluation du compte titre commun BLC Gestion doit être effectuée, pour la période postérieure, à partir de l'indice préconisé par le notaire liquidateur, soit
JAF1
68e556d90e2901d10fa346c5
7 octobre 2025
de gestion de l'indivision au profit de Madame [S] des cotisations d'assurance qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision à compter du 5 décembre 2022 jusqu'au partage ; -ordonner à l'actif de la
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
15 septembre 2015
retraite, contre la volonté de cette dernière, puisqu'il a décidé de mettre l'habitation de la majeure protégée en vente et de la faire visiter par des acheteurs potentiels ; de n'avoir pas établi un compte
1ère Chambre section B
669b52f7a3418ee2ae72d0c8
15 juillet 2024
L'Udaf qui a été désignée par le jugement initial de protection de la majeure, devra produire à la procédure l'inventaire fait lors de sa prise de fonction en juin 2018 et le compte de gestion au titre
4e chambre 2e section
602f0f15b609637591204316
17 février 2021
qu'en annulation des résolutions 3 à 6 ; - Constater que la convocation de l'assemblée générale du 10 février 2015 comportait bien en annexe l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte
6033f508409ac2a58f84920d
27 février 2017
Elle observe enfin que les comptes de gestion de l'administrateur provisoire auraient dû être présentés par l'administrateur lui-même, non par son successeur dans les fonctions de syndic.
comm
6079d67e9ba5988459c5b7f5
26 février 1974
D'UN QUITUS DONNE A SON COGERANT, GILLES Z..., SON PETITS-FILS, PAR LA VEUVE THURY AGISSANT EXCLUSIVEMENT EN QUALITE D'ASSOCIEE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'APPROBATION DES COMPTES NE VAUT QUE POUR LES
6253cd78bd3db21cbdd93766
10 novembre 2016
Elle admet avoir privilégié la protection de la personne au détriment de celle de ses biens, ayant pris du retard dans l'inventaire et le dépôt des comptes de gestion.
6253cc94bd3db21cbdd90927
4 juillet 2013
constant que, depuis plusieurs années, ce sont les deux filles qui s'occupent des soins nécessités par leur mère et de son assistance au quotidien ; Que le désaccord de Patrick X... porte sur la gestion
8ème chambre 1ère section
686d62bfa2273490db10815a
8 juillet 2025
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 2023, plusieurs résolutions ont été adoptées, dont notamment les résolutions n°6 (approbation des comptes de gestion arrêtés au 31/12/2022), n°7 (approbation
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
sont conclus entre le représentant de l'Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte
6079d67d9ba5988459c5b6e6
10 octobre 1973
LA NULLITE DE LA CLAUSE PENALE, ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE LOCABAIL, DES LORS QU'ELLE DEMANDAIT ACTE DE CE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A CREDITER LA MASSE DU RELIQUAT DU COMPTE
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
Julien X... par le ministère de Mes AMIOT et MORIER, respectivement notaires à AIGNE et au MANS, et a prescrit, avant- dire- droit sur la reddition des comptes de gestion par Lucien X..., le rapport par
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