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173 520 résultats pour « compte de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103107_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Le centre hospitalier se borne à produire son compte de gestion des années 2016 et 2017, lequel, comme le fait valoir le service en défense, ne distingue pas les secteurs d'activité qui sont imposables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983309

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée, rendue en audience non publique, serait de ce fait irrégulière en tant qu'elle fixe la ligne du compte de gestion de

Source officielle
CC

civ1

à leur demande en paiement forméec/M. Paul Z

61372162cd580146773f34be

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

A... et X..., notaires rédacteurs de l'acte de partage du 27 août 1966, à qui ils reprochaient d'avoir inséré dans cet acte une clause selon laquelle "tous comptes quelconques relatifs aux biens partagés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614230

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

RECEVAIT SES ADHERENTS ; QUE LES TARIFS PRATIQUES DANS CET ETABLISSEMENT ONT PERMIS A L'ORGANISATION DE REALISER PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DES BENEFICES NETS D'EXPLOITATION ; QUE LES BILANS ET COMPTES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101139

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Y... d'un compte de gestion, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir que son frère aurait fait des procurations qu'il détenait sur les comptes de sa mère un usage contraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100584

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'après avoir relevé que, malgré les demandes qui lui avaient été adressées, le tuteur n'avait déposé aucun compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300437

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

clôture séparant la copropriété de l'immeuble appartenant à la Cpam et l'achat de deux tondeuses ; / considérant, en premier lieu, que l'annulation d'une décision d'assemblée générale qui approuve des comptes

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f063125452928789

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de difficultés du 9 janvier 2001 ; i) la réévaluation du compte titre commun BLC Gestion doit être effectuée, pour la période postérieure, à partir de l'indice préconisé par le notaire liquidateur, soit

Source officielle
TJ

JAF1

68e556d90e2901d10fa346c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de gestion de l'indivision au profit de Madame [S] des cotisations d'assurance qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision à compter du 5 décembre 2022 jusqu'au partage ; -ordonner à l'actif de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab6

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

retraite, contre la volonté de cette dernière, puisqu'il a décidé de mettre l'habitation de la majeure protégée en vente et de la faire visiter par des acheteurs potentiels ; de n'avoir pas établi un compte

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

669b52f7a3418ee2ae72d0c8

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'Udaf qui a été désignée par le jugement initial de protection de la majeure, devra produire à la procédure l'inventaire fait lors de sa prise de fonction en juin 2018 et le compte de gestion au titre

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

602f0f15b609637591204316

Appel

17 février 2021

17 février 2021

qu'en annulation des résolutions 3 à 6 ; - Constater que la convocation de l'assemblée générale du 10 février 2015 comportait bien en annexe l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6033f508409ac2a58f84920d

Appel

27 février 2017

27 février 2017

Elle observe enfin que les comptes de gestion de l'administrateur provisoire auraient dû être présentés par l'administrateur lui-même, non par son successeur dans les fonctions de syndic.

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7f5

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

D'UN QUITUS DONNE A SON COGERANT, GILLES Z..., SON PETITS-FILS, PAR LA VEUVE THURY AGISSANT EXCLUSIVEMENT EN QUALITE D'ASSOCIEE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'APPROBATION DES COMPTES NE VAUT QUE POUR LES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93766

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Elle admet avoir privilégié la protection de la personne au détriment de celle de ses biens, ayant pris du retard dans l'inventaire et le dépôt des comptes de gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90927

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

constant que, depuis plusieurs années, ce sont les deux filles qui s'occupent des soins nécessités par leur mère et de son assistance au quotidien ; Que le désaccord de Patrick X... porte sur la gestion

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bfa2273490db10815a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 7 juin 2023, plusieurs résolutions ont été adoptées, dont notamment les résolutions n°6 (approbation des comptes de gestion arrêtés au 31/12/2022), n°7 (approbation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02345_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sont conclus entre le représentant de l'Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6e6

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

LA NULLITE DE LA CLAUSE PENALE, ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE LOCABAIL, DES LORS QU'ELLE DEMANDAIT ACTE DE CE QU'ELLE S'ENGAGEAIT A CREDITER LA MASSE DU RELIQUAT DU COMPTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Julien X... par le ministère de Mes AMIOT et MORIER, respectivement notaires à AIGNE et au MANS, et a prescrit, avant- dire- droit sur la reddition des comptes de gestion par Lucien X..., le rapport par

Source officielle

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