AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2202187_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les dépenses éligibles ; - en ce qui concerne les dépenses de sous-traitance, celles relatives à l'interprétariat, qui ont bien fait l'objet d'une mise en concurrence, auraient dû être prises en compte
Source officiellePage 27 sur 55155
Cour d'Appel
LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE
6253c9a7bd3db21cbdd88ef7
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Ainsi, pour pouvoir être prise en compte au titre de l'année suivante, la dénonciation ne doit pas intervenir au cours du dernier trimestre de l'année en cours.
Source officielle