gérants; que la société AMCP a signé le 3 avril 1986 avec la société Picoty un contrat de mandat pour la vente des produits énergétiques, et un contrat de location-gérance libre, avec début d'exploitation

Elle est dirigée par 3 associés co-gérants, Messieurs [X] [R], [P] [F] et [T] [B].

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que concernant la prise des congés, la société Casino faisait valoir que les gérants étaient libres de fixer leurs

de droit "a été accepté" par l'assemblée des associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission du gérant n'est valable que si elle a été librement consentie ; qu'en

, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social à Moy-de-l'Aisne (Aisne), rue Pasteur, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où

aux salariés par la législation sociale mais seulement des droits qui leur sont conférés par le titre II du livre III de dans la 7ème partie relative aux « gérants de succursales ».

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, Les dispositions de l'article du contrat de location-gérance portant sur les conditions de résiliation stipulent que « …à défaut par le locataire-gérant

QUALITE DE GERANTS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT DU LIVRE II DE CE CODE NE LEUR EST, RESERVE FAITE DES CONGES

DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 JANVIER 1971), LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION " TOTAL " A, PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1958, DONNE EN GERANCE

par la société GEORGES POUR LUI ; Vu les conclusions déposées le 04 février 2011 par la société GLOBALITY LIBERATION ; MOTIFS et DECISION Attendu que la société GEORGES POUR LUI propriétaire

d'appel que l'exclusivité contractuelle ne portait que sur les produits pétroliers, et qu'était laissé un libre choix des fournisseurs pour l'ensemble des autres produits (conclusions d'appel de la société

cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile section B), au profit de la société Secateva, société à responsabilité limitée, société pour l'étude, la conception

Depuis 1994, [G] [S] est le gérant de cette société.

C/ Gérard Y...

X..., de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), de Me Roger, avocat de l'Association pour le développement touristique et sportif du Champ du Feu (ADCF), les conclusions

Z... serait intégralement acquise à ce dernier sur la qualification d'indemnité de gérance libre", la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant

; que la Sarl [Adresse 5] dans ses conclusions soutient que les époux [D] ont arrêté l'activité commerciale complète du fonds de commerce fin 1996 alors que ceux-ci prouvent l'avoir mis en location-gérance

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hermant, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Esso Saf, les conclusions de M.

[Z] passait très régulièrement dans le fonds de commerce exploité par son locataire-gérant, conformément à ce qui était prévu dans le contrat de locataire-gérance et était donc parfaitement informé de

de celle-ci, son refus de poursuivre ses fonctions de gérant et qu'il avait fait état du fonctionnement anormal de la société, des différends qui l'opposaient aux associés et de la gérance assumée, en