la société CIA à payer à M.

À l'audience du 12 mars 2026, la société EMMAUS HABITAT, représentée par son avocat, précise que la dette a augmenté et s’établit à 8156,30 euros. Elle s’oppose aux délais. M.

d'accorder à un assuré social des réductions ou des remises de dettes qui relèvent de la seule appréciation des caisses de sécurité sociale ; qu'en décidant, néanmoins, que la Caisse devait procéder à

, la société X...

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., dirigeant de la société, a été condamné à supporter une partie des dettes de la personne morale et à une interdiction de gérer pendant une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

[P] a assigné Monsieur [U] [G] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 9140,15 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 31/01/2023 portant sur la somme principale de 10 000,00

Sur la demande de paiement par la société [T] formée à l’encontre de la société GMP L’article 1728 du Code civil énonce notamment que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 120 euros.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 710.09 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 juin 2025).

Mme [B] [C] veuve [G] sera donc condamnéee au paiement de cette somme de 3 332,88 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 696,42 euros à compter du commandement de payer (8 août 2025),

Normandie en paiement de l'arriéré; qu'après condamnation de la société au paiement d'une certaine somme à ce titre, le bailleur l'a assignée en redressement judiciaire; que le Tribunal a ouvert

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

paiement.

[N] [Q] a formulé sa première demande de délai de paiement en septembre 2020, sa dette relative aux charges sociales de 2017 (période la plus ancienne) n'était pas prescrite ; - M.

Monsieur [G] [O] [J] expose qu'il est compliqué pour lui de payer cette dette. Il déclare s'être fait agresser dans son logement par des personnes squattant l'immeuble.

La condamnation de M. [Z] à payer ces indemnités d’occupation à la société caution. La condamnation de M.

En tout état de cause, condamner la société Vayssade aux dépens de première instance et d'appel recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme

Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [F] [W] et Madame [D] [S] [W] née [N] au paiement de la somme de 6 250,94 euros, correspondant à la dette locative échue jusqu’au mois

à leur compte; que le syndic les a assignés en paiement de diverses sommes et qu'ils ont opposé la compensation avec leurs propres créances sur la société; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches