Y... et son assureur ont assigné Mlle X... et la GMF en garantie ; Attendu que pour condamner la GMF à garantir, à hauteur des deux tiers, le propriétaire et sa compagnie d'assurances des condamnations

immatériels à hauteur de 70 % ; - condamné la société RSC, la SA MMA Iard et la MMA Iard assurances mutuelles à garantir la Maaf assurances des condamnations prononcées à son encontre au titré du coût

de la condamnation prononcée; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... reprochent au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les diverses indications des jugements

prononcées contre elle, après avoir condamné in solidum ces deux sociétés à payer certaines sommes à M.

Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident et son employeur, la société Danzas, tendant à être garantis par la compagnie GAN des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt, après avoir

Le pourvoi en cassation n'est recevable que contre une personne qui a été partie à l'instance ou au profit de laquelle une condamnation a été prononcée. 5.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00884 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3S3

[F] afin d'obtenir sa condamnation, solidairement avec son assureur, la société MAAF assurances (la société MAAF), intervenante volontaire, à la relever et garantir à hauteur de 33 % de toutes les condamnations

C... à la garantir, à hauteur de 85 %, et la société Glem, à hauteur de 3 %, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre au titre de la présente procédure ; Par ailleurs, il résulte du

les ayants droit de Pierre Z..., décédé, (les consorts Z...) en exécution des engagements de cautionnement souscrits par leur auteur ; que les consorts Z... ont appelé la SCI en garantie des condamnations

prononcée et la conserver jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel d'Aix en Provence, -à titre subsidiaire, désigner tel séquestre qu'il plaira avec la même mission, -à titre très

X... a judiciairement demandé qu'il soit constaté que l'obligation de payer les loyers pesait sur la société Lubeck investissements et que celle-ci soit condamnée à le garantir des condamnations prononcées

Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 août 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; La COUR

La société SIM a assigné le syndicat et son assureur afin d'obtenir leur condamnation à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre du remboursement des loyers.

la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever

la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

la Sas Clinique de la Pointe Rouge à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier à relever

la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier

la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] à relever et garantir la Sasu GDP Vendôme Immobilier à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné la Sasu GDP Vendôme Immobilier