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1 494 résultats pour « conditions potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

et/ou de la rupture des pourparlers ; concernant la rupture des pourparlers, elle se caractérise par une recherche d'une cause objective à cette rupture et non pas un simple bon vouloir, une condition

Source officielle

Page 27 sur 75

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162740c7705f25f43644057

Appel

11 février 2014

11 février 2014

d'exercice de cette promesse de vente sont potestatives, de prononcer la nullité de la promesse de vente et d'ordonner le remboursement par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ffcdc6046d479a0426

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

par mois est claire et intelligible, que le terme « objectif » renvoie à une obligation de moyens, qu'elle a mis en 'uvre toutes les diligences pour atteindre l'objectif, lequel ne constitue pas une condition

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que les associations requérantes invoquent les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e02470343

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Cette promesse prévoyait la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire d'un montant de 1.500.000 euros, et l'octroi, par Monsieur [K], d'une garantie d'actif et de passif, contre garantie par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210613

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'on est en présence d'une condition potestative ou d'un vice du consentement alors que l'intervention de l'Etat ou de son délégataire lors de la signature d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[P] qui soutenait que la société DDB & Co avait empêché l'accomplissement de la condition prévue par la promesse du 28 décembre 2001 réitérée le 15 janvier 2002, la cour d'appel a jugé que «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d5

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Le lot de travaux confié à la Société SOFFIMAT comportait : une visite de révision du groupe électrogène existant et de vérification de l'armoire de contrôle des auxiliaires ; la mise en place d'une nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

débiteurs d'une obligation de céder les titres Organic Life à l'égard de la SAS Organic Alliance International, juger que l'option d'achat dont se prévaut Organic Alliance International est soumise à une condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00363

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

signature, par les parties, d'un contrat de sous-licence (Subsidiaire-licence Retail Agreement) permettant à la société Harold Saint-Germain d'exploiter dans son magasin la marque Calvin Klein ; que cette condition

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils réfutent l'argumentation selon laquelle le protocole contient une condition potestative prohibée, car l'article 7.9 du protocole prévoit une réduction du prix dans le cas où les cessionnaires mettent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

au titre des congés payés afférents, 5000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 500 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 1875 euros au titre de l'indemnité légale

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697bcc53cdc6046d472badda

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

devant le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND par acte du 21 juin 2008 aux fins de voir déclarer nulle l’obligation de vendre le garage pour un franc symbolique, comme dépendant d’une condition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

662c94f3b787c4000862f5d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Comuto fait justement valoir que ce mécanisme se situe dans l'esprit de celui de l'imprévision, consacré par l'article 1195 du code civil tandis que Capri Cars prétend à tort qu'il instaure une condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

puisqu'elle est soumise à la condition de résiliation de la part de l'une ou l'autre parties laquelle ne peut intervenir que pour des motifs objectivement contrôlés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de paiement, les lieux et conditions de livraison et les garanties conventionnelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11489

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

octobre 2012 « ne peut être considérée comme une contrepartie financière car aucune définition n'en est donnée, et encore une fois, elle est contraire à l'article 1174 du code civil au titre des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300758

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

perpétuelle des mobil-homes et sur l'obligation qui pèse sur l'exploitant du terrain de maintenir une parfaite intégration des mobilshomes dans l'environnement, cette dernière obligation étant une condition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51f56c9f0d0f8b6f18f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du protocole n'a pas été remplie ; que s'agissant de la cession des places de parking, l'engagement pris dépendait de la seule volonté de la société DJP de faire lever ou radier toute inscription, condition

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f944e1de0ebe408dabb229

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la reconnaissance de dette objet de l’acte sous seing privé de 1991 établie lors du prêt de cette somme et que cette condition potestative n’est par ailleurs sur le fond nullement constituée, - que

Source officielle