AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10165
31 mars 2021
31 mars 2021
et/ou de la rupture des pourparlers ; concernant la rupture des pourparlers, elle se caractérise par une recherche d'une cause objective à cette rupture et non pas un simple bon vouloir, une condition
Source officiellePage 27 sur 75
Pôle 5 - Chambre 8
6162740c7705f25f43644057
11 février 2014
11 février 2014
d'exercice de cette promesse de vente sont potestatives, de prononcer la nullité de la promesse de vente et d'ordonner le remboursement par M.
Source officielle