V..., qui était président du conseil d'administration de cette société ; que l'administration fiscale a constaté que, au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une

Cet établissement était statutairement dirigé par un conseil d'administration et un bureau, et Mme B... en était la directrice générale. 3.

En 1987, il est désigné comme administrateur ; en 1990, il est nommé directeur général ; en 1992, président du conseil d'administration.

X... s'était attribué à l'insu des membres du conseil d'administration du groupement, une rémunération et qu'elle ne pouvait pas prétendre à l'intégralité des sommes perçues au titre des remboursements

Z... a été déchargé de ses fonctions d'administrateur provisoire et le conseil d'administration, qui s'est tenu le 11 août 1988, a désigné M.

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M.

titre du différentiel entre le point d'indice salarial converti en euro qui leur était appliqué en tant que salariés résidant en France et celui appliqué aux salariés résidant en Allemagne fixé par le conseil

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

X..., président du conseil d'administration de la première, que celui-ci démissionnait de ses fonctions de président, que pendant la durée restant à courir de son mandat d'administrateur, sa nomination

Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, Mmes Abgrall, Grall, conseillers, Mme Djikpa, M.

Echappé, conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, M.

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de président du conseil