Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 515 résultats pour « consentement des époux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 515 résultats pour « consentement des époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R242-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.
Article R1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures
Article R1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Il tient compte de la préférence exprimée par le donneur lors de son consentement au don et, le cas échéant, de la demande exprimée par la personne référente qu'il a désignée, par sa famille ou ses proches dans les conditions du I de l'article R. 1261
Article 348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 34
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef d'établissement appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du huitième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer
Article 144
La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte "Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance" du Fonds monétaire international.
Article L2241-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
police judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent, sur les lignes et dans les gares des réseaux ferroviaires et guidés, procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie
Article D31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1 en complément du prêt ne portant pas intérêt, ce dernier doit bénéficier de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent
Article R695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique.
Article 138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61
par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, le juge peut, à la demande ou avec le consentement
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
Article R2141-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 55
En cas de décès de l'un des membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon, et dans l'hypothèse où le couple avait, en application du III de l'article L. 2141-4, exprimé lors d'une consultation annuelle son consentement à l'une des possibilités
Article R272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les
Article R5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée
Article R5241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée
Article R444-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.
Article R39-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
-Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d'intérêt compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36
participations détenues est remplie lorsque les titres participatifs, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés autres que les sociétés filiales mentionnées au c du 1 du même IV ainsi que les avances en compte courant consenties
Article R3223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 41
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et
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