A titre subsidiaire, constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287418 ne sont nullement prescrites.

A titre subsidiaire, constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287415 ne sont nullement prescrites.

et Associés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales) ; 2 / que le dirigeant ne peut être déclaré responsable du paiement

A titre subsidiaire Constater que les cotisations réclamées par la contrainte n°4287417 ne sont nullement prescrites.

Cadastre 6], devenue E [Cadastre 5], avait été dévolue à [M] [P], quand les mentions relatives à l'origine de propriété ne constituant pas des faits que l'officier public affirmait avoir personnellement constatés

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Pour autant, force est de constater que contrairement à ce qui a pu parfois être observé, ce quéreu n'est pas devenu propriété communale.

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