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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 979 résultats pour « constatation de la tardiveté de la transmission du préfet de la délibération du conseil municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-8
Le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées
Article R112-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 32
Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Article L5211-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d'arrêté, leur avis est réputé favorable.
Article R6123-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84
En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Article L19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
-Dans les communes dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée : 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
Article L287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Article R118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 47
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Article L4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional à l'exception des délibérations
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
d'Etat, à la demande du ministre chargé des forêts, d'une collectivité territoriale ou de l'Office national des forêts, après les enquêtes, délibérations et avis prévus au présent article
Article 10
Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, de la liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 46
Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent
Article L2511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ou pour les conseillers
Article R212-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
La procédure est conduite par la commission locale de l'eau lorsque celle-ci propose la révision au préfet du département ou au préfet responsable, ou par le préfet lorsqu'il en prend l'initiative.
Article L812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Un procés-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.
Article R621-96-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.
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