INTERVENUE EN LA CAUSE A L'EGARD DE " TOUS AUTRES " ET DONC DU SIEUR Y..., DONT LA CULPABILITE NE POUVAIT DES LORS PLUS ETRE RETENUE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT

les déclarer coupables, les condamner à des amendes et confiscation et prononcer contre eux la contrainte par corps, alors que seuls étaient poursuivis devant le tribunal de police de Strasbourg : "

L'UNION DOUANIERE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE LADITE CONVENTION, QU'IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUE CES TEXTES EDICTENT RELATIVEMENT A LA CONSTATATION

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QU'EN CONSEQUENCE, INTERROMPENT

Le mandataire judiciaire, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la

La SCP BTSG 2 mission conduite par, [Q], [D], mandataire judiciaire, représentée par, [A], [G], a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période

Xavier, contre l'arrêt n° 1145 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation

à son seul nom ; qu'il s'ensuit que la demande de poursuite du bail ne s'impose que lorsqu'il ne subsiste, à la suite du retrait d'un copreneur, qu'un seul preneur exploitant susceptible de poursuivre

et qu'en l'absence de plainte du ministre de tutelle cette poursuite ne pouvait être intentée ; que, mais, comme l'a analysé le tribunal, les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent

E... ; qu'il convient toutefois de relever que ces embauches étaient anciennes par rapport à la date des faits poursuivis et que les contrats de travail n'ont pas été recueillis, de telle sorte qu'il ne

cassation pris de la violation des articles L. 141 du Code du service national et 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

[C] aurait eu pour objet d'éviter que la banque, qui était son créancier personnel en sa qualité de caution, puisse poursuivre ses biens immobiliers, la Cour d'appel n'a pas constaté la condition de l'article

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Marion X... des fins de la poursuite

Les consorts [D] et M. [G] font grief à la juridiction de première instance de s'être contentée de constater l'arrêt des poursuites individuelles contre M. 

du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté

du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après avoir constaté

jugement du 21 septembre 2006, la société EPA Papier Grosshandel a été subrogée aux droits du Trésor public ; qu'avant l'audience éventuelle, Mme X... a déposé un dire, en demandant au tribunal de constater

Altération du système logique et du système de raisonnement rendant impossible le consentement aux soins.