mutualité agricole fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la clause du protocole relative au nombre de collèges électoraux, alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité syndicale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution

L'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation du 10 février 2021 par le syndicat comme délégué syndical et de le condamner in solidum avec le syndicat au paiement de la somme de 100 000 FCP

constituée par les 28 avertissements ayant frappé exclusivement des adhérents de la section du syndicat demandeur ayant participé à une grève, dans l'entreprise entre le 26 mars et le 7 juillet 1983 ;

D'une part, les articles 4 à 9 du chapitre 1er du statut particulier, relatifs à l'exercice des fonctions syndicales, accordent aux organisations syndicales représentatives des droits à délégation, congés

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libres de l'Escaillon et de l'Espeoutier ne sont pas régulièrement constituées en l'absence d'acte constitutif justifié ; qu'une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires

de cette organisation faute de constitution régulière. | 66-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - SECTIONS SYNDICALES D'ENTREPRISE -Sections syndicales d'entreprise - Représentation syndicale dans la

de transports CGT, le syndicat CGT des éboueurs, l'union locale CGT et l'union départementale CGT ont alors saisi le juge des référés pour voir juger que les contrats de travail des 82 salariés de la

Elle soutient que : - les modalités d'organisation du scrutin portent atteinte au principe constitutionnel de participation consacré à l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et

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Sur la requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Selon les dires des requérants, par la suite, le siège central du syndicat ainsi que les sections locales furent fermés par les forces de l’ordre. B.

Frédéric X..., domicilié [...]                       , pris en qualité de délégué syndical central CFE-CGC au sein d'EDF SA, 3°/ au syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...]                            

N] et autre C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DENOMMÉE VILLAS DE VILLIERS du [Adresse 3] ET [Adresse 13] représenté par son syndic-directeur, la Société CITYA -PLAINE SAINT-DENIS Décision déférée

Elle ajoute que la loi du 20 août 2008, qui a réformé la notion de représentativité syndicale, n'a pas pour autant ouvert aux syndicats non représentatifs les prérogatives des syndicats représentatifs.

pour la représenter auprès de l'employeur» ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que le délégué syndical ne peut être désigné que par un syndicat représentatif dans l'établissement ou l'entreprise

B a créé, avec trois autres directeurs, la section locale du syndicat national des territoriaux de la CFE-CGC et qu'à l'issue des élections professionnelles de 2014, la section ayant recueilli 10 % des

; 4 de la Charte sociale européenne, à condition que la constitution d’un syndicat ne soit pas soumise à des formalités excessives (voir ibid. , § 46). 15.