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8 619 résultats pour « contrat d'approvisionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f85

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Il est prévu que ce contrat perdure en cas de cession de la branche production de la SARL X... autant que l'acquéreur sera d'accord ; cette cession ne peut être une clause de résiliation du contrat d'approvisionnement

Source officielle

Page 27 sur 431

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CC

comm

61372231cd580146773faf83

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

X..., propriétaire d'une station-service, a conclu avec la société Elane un contrat d'approvisionnement exclusif pour une durée de cinq années ; que le contrat prévoyait que M.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e3

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

station-service en exécution d'une convention la liant à la société Total raffinage distribution (la société Total) comportant indivisiblement un mandat exclusif de vente pour la distribution des carburants, un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

SAPEC elle a accepté son règlement intérieur qui prévoit en son article 5.3 que : La clause d'arbitrage visée dans le contrat d'approvisionnement et de services DOMAXEL s'applique à l'ensemble des litiges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10188

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

2020 La société Madivial (union des coopératives d'élevage de la Martinique), dont le siège est [...] , venant aux droits de la société coopérative agricole Madival, a formé le pourvoi n° B 18-20.221 contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200262

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

de la SAS ANDRE X..., la SA LES PETITS FILS DE VEUVE AMBAL sollicitant à ce titre l'homologation des conclusions du rapport d'expertise, l'autre à l'existence de vins défectueux et à l'exécution du contrat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920311

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

postée le soir de la seconde visite du vérificateur suffise à établir l'absence alléguée de tout débat oral et contradictoire ; qu'en jugeant, sur la base des faits qu'elle a ainsi souverainement constatés

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(p.12), « les associés coopérateurs peuvent s’approvisionner en produits (…) nécessaires à leur exploitation dès lors qu’un contrat d’approvisionnement et/ou un bon de commande quel que soit son support

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

société Menarini IFR assure le suivi de la création et du développement des produits nouveaux, que les produits que le groupe vend sont acquis auprès de sociétés tierces qui les fabriquent, que les contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00957

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

société Fleurbaix) a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008 ; que la société CSF, aux droits de laquelle est venue la société CSF France, avec laquelle la société Fleurbaix avait conclu un contrat

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f112ccdc6046d4771d8e4

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements notamment du fait de la perte du contrat

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3f

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

société Pomona) a souscrit une "garantie à première demande" du remboursement d'un prêt consenti par la société Banco exterior de Espana (BEE) à une société espagnole "pour faciliter le financement de contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628cd3293034a8c342f71a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

parties seront libérées de toutes obligations au titre du contrat d'approvisionnement.

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c47

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs tenus de s'approvisionner en produits du franchiseur ; qu'ainsi, l'article 6-4 du contrat imposant au franchisé une obligation d'approvisionnement exclusif

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

société CPF ainsi que le contrat d'approvisionnement conclu entre la société BTMR et la société CSF.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773ffff0

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 28 mars 1994), que M. et Mme Z... ont conclu, le 10 janvier 1985 et pour une durée de neuf années, un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd68

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Charles D... et la société Selima, a conclu en septembre 2002, pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation générale, un contrat de franchise avec la société Prodim et un contrat d'approvisionnement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle expliquait qu’à l’issue de la procédure en cassation en 2021, elle sollicitait la société SBDF, rétablie dans ses droits, afin que celle-ci reprenne à sa charges les contrats d’approvisionnement souscrits

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e670

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

ont pu emménager (contrat d'approvisionnement en eau avec facture du 18 novembre 2022 au nom des parents précisant une consommation depuis le départ des anciens locataires, abonnement internet, ramonage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100680

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

sans contrôler si la réception de la sentence ne conduisait pas à consacrer une pratique anticoncurrentielle contraire à l'ordre public international concrètement entendu, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle