AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f85
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Il est prévu que ce contrat perdure en cas de cession de la branche production de la SARL X... autant que l'acquéreur sera d'accord ; cette cession ne peut être une clause de résiliation du contrat d'approvisionnement
Source officiellePage 27 sur 431
comm
61372231cd580146773faf83
12 juillet 1994
12 juillet 1994
X..., propriétaire d'une station-service, a conclu avec la société Elane un contrat d'approvisionnement exclusif pour une durée de cinq années ; que le contrat prévoyait que M.
Source officielle