d'assurance-vie de Mme Y... ce dont se déduit qu'elle a procédé à la réalisation du contrat d'assurance-vie de Mme Y... ; qu'à juste titre, le premier juge a considéré que ces demandes formées par M.

assurance-vie " signés le 16 mars 2006 par Mme X..., et à dire que devraient devront réintégrer l'actif de la succession de Mme X... les capitaux ou rentes garantis dans le cadre des contrats d'assurance-vie

il a souscrit un contrat d'assurance vie no [...]  

le contrat d'assurance vie n° 988/31 souscrit par ce dernier auprès de la société [4]. 27.

eu égard à ses facultés contributives, de voir constater l'absence de désignation du bénéficiaire au contrat d'assurance vie souscrit le 12 décembre 2005 et juger en conséquence que le capital garanti

Y... aurait également souscrit un contrat d'assurance-vie et versé à cet effet la somme de 300. 000 francs dont elle a admis qu'elle provenait des fonds personnels de Guy X..., qu'au mois de juin 2000

Robert X... de sa demande de rapport à la succession des primes versées par M. et Mme Paul X... sur des contrats d'assurance-vie, Aux motifs propres que M. et Mme Paul X... avaient souscrit, le 9 octobre

[M] [L] avait souscrit auprès de la société [2] un contrat d'assurance-vie ainsi qu'un contrat obsèques.

d'assustance vie, de requalification de ce contrat en donation indirecte et en restitution des sommes perçues en vertu du contrat d'assurance vie.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Nicole X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant Mme Y... comme bénéficiaire, a, par avenant

"le capital décès" d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires ; que, le capital garanti ayant été versé à Mme et M.

[V] [J] a effectué différents versements sur ce contrat d'assurance-vie pour un montant total de 360 000 euros entre 2010 et 2014.

-A...) ont fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance pour demander le rapport à succession des sommes diverties au titre des deux contrats d'assurance-vie et subsidiairement l'octroi

du contrat d'assurance-vie souscrit et le rapport à la succession de la même somme.

versements effectués au titre des contrats d'assurance-vie constitueraient une donation indirecte ; qu'après rejet de sa réclamation, Mme Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 décembre 1995, Mme [V] [X] née [D] a souscrit un contrat d'assurance-vie Finord Capitalisation auprès de la SA Cardif Assurance vie (Cardif).

stipule "En cas d'exigibilité de sa créance, pour quelque cause que ce soit, la banque pourra demander à la société d'assurance le remboursement du contrat d'assurance vie susvisé même avant son échéance

d'assurance vie perçu par [I] [R] suite au contrat d'assurance vie souscrit par son époux [F] [B] le 1er octobre 1998.