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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'avocat toulousain mandaté par la CIPAV pouvait donc parfaitement interjeter appel, étant rappelé qu'il n'a pas à justifier de l'existence du contrat de représentation par application combinée des dispositions
Source officielle11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
25 janvier 2018
doit être également approuvé pour avoir écarté la qualification de clause pénale de la clause prévoyant l'indemnité contractuelle de résiliation en ce que celle-ci ne sanctionne pas une inexécution du contrat
Source officielleciv1
érêts forméesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101324
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Z... et Y... la contrat d'un contrat de cession et d'édition ainsi qu'un contrat d'adaptation mais ont constaté l'existence de ces contrats du fait de l'accord réciproque des parties ; ET AUX MOTIFS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163c2b81a5f0a71dc3c9126
5 novembre 2010
5 novembre 2010
confusion de patrimoine, - les demandes formées, ainsi indivises, sont irrecevables comme non formées personnellement et révélatrices de l'absence d'un préjudice personnellement subi et fondées sur un contrat
Source officielle17e Chambre
61627eab38d18b7ebf63d338
22 octobre 2013
22 octobre 2013
-sur la requalification des contrats de VRP multicartes en contrat de VRP exclusif : Madame [O] a été embauchée simultanément le 22 août 2005 par les sociétés MEDIA DIFFUSION CONSEIL, représentée par
Source officielleChambre Prud'homale
66347e9e789e5f0008d7cb94
18 avril 2024
18 avril 2024
Ensuite, il est constant et non contesté que la SARL Origine Sol Mur n'a pas été présente ni représentée à l'audience de conciliation, cette dernière n'ayant pas été touchée par la convocation du conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a393
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[K] a contesté les motifs de la rupture et réclamé le paiement des commissions, ses indemnités de préavis et de cessation de contrat. C'est dans ces conditions que M.
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
5 avril 2024
MIC INSURANCE COMPANY assureur RCD de TPS AQUITAINE (n° de contrat : 88537Y) représentée par son mandataire , la société LEADER WRITING UNDERWRITING via AXRE INSURANCE dont le siège social est : [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
de prestation de service conclu entre la société PURIFIA CONCEPT, et la société BAMY LOC, la première page du contrat indiquant : « représentée par Mme Françoise X...».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00840
7 octobre 2014
7 octobre 2014
d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleChambre sociale
627df8bf0d41e0057d43e3f3
11 mai 2022
11 mai 2022
Directrice internationale de cette démarche qui n'est pourtant pas de votre ressort, votre agissement expose notre Société à des demandes de dédommagement de notre agent, avec lequel nous avons signé un contrat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD001627203
21 juillet 2009
21 juillet 2009
requérant n’a produit aucun justificatif pour les frais de correspondance et pour la somme de 1 500 EUR que le requérant affirme avoir versée à ses avocats au moment de la conclusion du contrat
Source officiellecr
ès relaxe partielle, dans les poursuites exercéesc/Jean-Baptiste X
6079a8509ba5988459c4c934
10 mai 1993
10 mai 1993
droits de l'auteur ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, les contrats
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba69
16 avril 2024
16 avril 2024
L'avocat toulousain mandaté par la CIPAV pouvait donc parfaitement interjeter appel, étant rappelé qu'il n'a pas à justifier de l'existence du contrat de représentation par application combinée des dispositions
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6d
16 avril 2024
16 avril 2024
L'avocat toulousain mandaté par la CIPAV pouvait donc parfaitement interjeter appel, étant rappelé qu'il n'a pas à justifier de l'existence du contrat de représentation par application combinée des dispositions
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6f
16 avril 2024
16 avril 2024
L'avocat toulousain mandaté par la CIPAV pouvait donc parfaitement interjeter appel, étant rappelé qu'il n'a pas à justifier de l'existence du contrat de représentation par application combinée des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[U] [X] a été engagé comme voyageur représentant placier (VRP) statutaire exclusif par la société de droit espagnol [S] Santamaria e Hijos par contrat de représentation daté du 3 août 1999.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61639b94a876d6c869757c3e
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[S] [S] de constater la rupture du prétendu contrat de droit privé entre M. [S] [S] et M. [X] [M] du chef de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est par ailleurs constant qu' un mandataire social peut être lié à la société qu'il représente par un contrat de travail si celui-ci correspond à un emploi effectif, ce qui suppose l'exercice réel de
Source officielleChambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
13 mai 2022
La cour constate d'une part, qu'il s'agit d'un changement qui n'est pas propre au seul contrat de travail de Monsieur [V] et d'autre part, que ce décalage dans la date de paie n'a pas pour effet de pénaliser
Source officiellePage 27 sur 15924