signature d'un contrat de bière (contrat d'achat exclusif) avec cette dernière.

que la demande de nullité du contrat de distribution exclusive dont la société Royer Sport est bénéficiaire constitue une demande nouvelle en appel et est, par conséquent, irrecevable ; que la fin de

de travail, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, est rompu d'un commun accord et que le salarié ne peut contester que la réalité du motif économique de la rupture; que ledit contrat ayant

des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges du contrat d'affermage si bien qu'en estimant que l'illégalité du contrat d'affermage et de ses avenants retenue par le juge administratif,

, et donc l'illégalité des clauses tarifaires inscrites dans le cahier des charges de ce contrat, ne privait pas de validité les redevances émises par la société fermière en exécution du contrat d'abonnement

Y... qu'il poursuive l'exécution du chantier jusqu'à la mise en demeure de payer que ce dernier leur a fait délivrer le 22 mars 1995, et constaté que les époux Z... ne se sont acquittés du règlement de

relatif aux limites des parcelles et à l'assiette des servitudes, alors, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord

déloyale ; Attendu que pour accueillir la demande, la Cour d'appel se borne à énoncer que la société Gombert en continuant à exécuter les commandes des époux X... après avoir eu connaissance du contrat

l'obligation pour cette dernière de s'approvisionner en bière auprès d'elle ; que la société Brasserie du marché a cédé son fonds de commerce à la société Nord-Est Distribution, laquelle n'a pas repris le contrat

X... dans la passation d'un contrat de fourniture exclusive avec la société dont il était l'un des actionnaires, au motif qu'il n'était pas intervenu dans le choix de cette société et qu'il n'était démontré

DE "CONCESSION EXCLUSIVE ", DANS CE CAS L'ARRET CONTIENT UNE DENATURATIONDES CONVENTIONS, OU BIEN, AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LE CONTRAT COMME UNE CONCESSION SIMPLE, DANS CE CAS, L'ARRET

société, s'assurer une autre clientèle et qu'elle était donc restée VRP à temps plein pour la SEP ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, du fait qu'elle avait accepté de substituer au contrat

l'installation dans son nouveau bureau était de nature à rendre plus difficiles les contacts avec les clients, retient que la cessation du contrat est exclusivement imputable la société Cétrim qui, ne

fondement juridique et est même contredite par le contrat lui-même qui retient dans son article 4 qu'il est indépendant du contrat de concession exclusive, que, pour ce qui est du contrat du 16 mai 2003

statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 septembre 2004, pourvoi n° D 02-20.711), que la société Charles Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats

, celle-ci cédait un " bien immobilier consistant en trois étals " de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger que ce contrat s'analysait non comme une vente mais en une présentation d'un successeur

. et aux deux sociétés assignées de commercialiser des produits concurrents des siens, la condamnation des défendeurs à lui payer plusieurs sommes, la désignation d'un expert et la résiliation d'un contrat

(société Floscan), fabricant d'appareils électroniques au nombre desquels des débimètres, et la société Sato, l'un étant un contrat de licence exclusive de différents brevets dont celui ayant pour objet