[R] n'a jamais été mis en oeuvre comme il a été constaté par exploit d'huissier de justice' ; Il a, par voie de conséquence : - prononcé la résolution des contrats de vente et de location longue

15-25.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

* * * * Motifs de la décision : -Sur la demande principale en paiement de la SA Domofinance : Attendu que l'article L. 312-48 du code de la consommation (disposition applicable au contrat

Il convient en conséquence d'adopter les motifs des premiers Juges et, demeurant aussi ce qui précéde, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, avec cette précision qu'au vu du contrat

, bien qu'en présence d'une contestation sérieuse, l'existence d'un trouble manifestement illicite et en conséquence condamner la société Générale de logistique à payer à Mme X... une somme au titre du

Le contrat de financement étant l'accessoire du contrat de vente, l'annulation de celui-ci entraîne en conséquence de plein droit celle de l'autre.

la société Pharma-Prod d'une pharmacie, cette société et la société d'exploitation de répartition pharmaceutique et d'importation des pharmaciens de la Réunion (la société Cerp-Sipr) ont conclu un contrat

de vente du véhicule Porsche; qu'à titre subsidiaire, elles demandent à la Cour de réformer le jugement déféré, de constater que la société CGL n'a pas acquis le véhicule faisant l'objet du contrat de

Le contrat a été financé par la souscription d'un contrat de location auprès de la société BNP Paribas lease group prévoyant le paiement de 60 loyers mensuels de 169 euros HT.  

tacite avec la société Comm Pro aux termes duquel cette société devait fournir et installer le matériel objet du contrat de financement avec la Société Grenke, qui à défaut, n'aurait jamais été conclu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts contre la société Caterpillar finance France et la société Bergerat Monnoyeur ; AUX MOTIFS PROPRES

ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Halbronn, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour

Le contrat de financement du terminal de paiement n°210044050 a été signé le 7 janvier 2021 pour une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 71,40 euros TTC.

Cependant, la haie étant déjà en place, il ne semble pas utile de procéder à de nouvelles plantations, la seule contrainte du syndicat des copropriétaires étant de tout faire pour assurer une repousse

Il ne peut être question d'interdépendance entre le contrat de financement et celui de vente du matériel, l'un se substituant à l'autre.

Monsieur [B] a également refusé de participer à la reprise du contrat de financement de matériel, de sorte qu'elle s'est heurtée au refus de la société Rex rotary et de la société BNP Paribas lease et

Ces deux forces commerciales sont placées sous deux autorités distinctes : la direction des financements Peugeot et la Direction des financements Citroùn.

SA France energy le 8 décembre 2018, prononcer en conséquence la nullité du contrat de financement conclu le même - jour avec la SA Domofinance, En tout état de cause : - condamner la SA Domofinance

La société SEFIA ayant accordé à la société Socavra un contrat de financement de stock HYUNDAI France, la société Nancéienne Varin Bernier (SNVB) a accordé, le 31 juillet 2007, sa caution dans la limite

Cet acompte n’est perçu que lorsque le Contrat n’est financé par le partenaire financier d’EM. [D] [Z] ENR ou par l’établissement de crédit du Client.