Tout éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, qui prévoit notamment : 1° Le montant des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2, ainsi

Article 314-7

—

Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes : - ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux.

Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Code de l'urbanisme

Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires, contractuels et stagiaires en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics

Article 15

—

Les indications prescrites aux paragraphes b), c) et d) de l’article 13 précédent doivent figurer sur les prix courants, documents contractuels et factures, ainsi que dans les clauses des contrats d’importation.

Article L1234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article L315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Avant tout contrat ou offre liant les parties, les conditions contractuelles sont fournis, sur support papier ou tout autre support durable, dans les conditions prévues au I de l'article L. 314-13 dans des termes clairs et aisément compréhensibles au

Article Annexe 1

—

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels en fonction dans les administrations centrales du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux mêmes personnels en fonction dans

Article 4

—

I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux

Article L953-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Code de l'éducation

Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes

Article R1435-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

Si, pendant la durée du contrat, il décide de s'y installer en cabinet libéral ou d'y exercer en tant que collaborateur libéral, le médecin remplaçant ou l'étudiant signataire du contrat peut demander le maintien du bénéfice du contrat jusqu'à son échéance

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation de contrat. II.

Article 8

—

IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le recteur de l'académie de Mayotte.

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