H... doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée mais seulement à temps partiel, à compter du 10 octobre 1992, date de son embauche par la société [...], contrat transféré à la Régie

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Février 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [N] a été engagé par la société Transports 3 G, pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2007, en qualité

d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société HOPITAL SERVICE.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [O] a été engagé par la société e.d.e devenue ECCE, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 septembre 2001 en qualité

Mme X... n'ayant signé aucun avenant au contrat qui la liait à l'entreprise sortante, son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet n'a pas été transféré à la société Agoge Sécurité Contrairement

[Y] [D] a été embauché en qualité d'agent commercial de conduite par la SA [5] [Localité 3] à compter du 2 février 2009, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée.

Ce contrat de travail a été transféré à la société Ranpak BV. 2.

transférés à la personne publique du jour de la reprise prétendue de l'activité, alors bien au contraire que le salarié a simplement vocation à un contrat de droit public, et que le transfert de son contrat

et de la salariée en contrat à durée indéterminée et sans constater l'existence d'une quelconque manifestation de volonté des parties d'y mettre fin ni le recours à un autre mode de rupture du contrat

X... a été engagé par la société Sandra à compter du 18 avril 1994 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail du 7 juin 2010 au 30 septembre

[V] par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2018 en qualité de manutentionnaire.

de travail imposée par l'article L. 122-12, en cas de reprise d'un service public administratif, a admis que ce transfert ne transforme pas la nature juridique des contrats de travail en cause qui demeurent

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [K] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 1981, par la société AMEXE PROPRETE, titulaire du marché portant sur l'enlèvement, le transport, le

Les parties ont signé par la suite : - un troisième contrat à durée déterminée du 2 au 31 mars 2010, sur la base de 55 heures mensuelles pour le même motif, - un contrat de travail à durée indéterminée

[Y] [L] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2002, en qualité de directeur affrètement (avec le statut de cadre).

Mme [L] a été embauchée par la société [Localité 5] Flight Services (OFS) le 21 juin 2010 par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011, en qualité d'agent

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : Le 02 septembre 2019, Mme [C] a été embauchée par la société Mobi-France en contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel

Q... a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société

Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans l'agence dans les conditions fixées par décret » ; que l'ANAEM proposait alors à M.