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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503715_20250429
29 avril 2025
Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / - ne pas
DTA_2504008_20250429
DTA_2504027_20250429
DTA_2504047_20250429
DTA_2504191_20250429
DTA_2504193_20250429
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d436
18 janvier 2011
l'entreprise entrante garantit l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui justifie d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
Elle a exécuté ses prestations conformément au contrat jusqu'en juin 2025.
Pôle 5 - Chambre 8
6162ec226c9bddc8258475aa
12 juin 2012
La contestation a été maintenue sur le reliquat de la lettre de crédit de 239 489,31 €. pour 78 400,93 €.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10667
7 juillet 2021
'est dès lors pas nécessaire pour la solution du litige d'examiner la dernière condition tenant" à une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat
6253ca52bd3db21cbdd8aa9b
20 février 2008
Elle soutient que la mobilité des consultants et leur précarité sont inhérentes à l'activité de la société et résultent clairement des contrats commerciaux conclus avec ses clients qui prévoient une possibilité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10538
18 mai 2017
propositions de reclassement qui vous ont été proposées (...) » ; qu'il y a lieu de rappeler que dès septembre 2007, la société Metalis Genlis a été en état de cessation des paiements dans la mesure où le contrat
Pôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
susvisées contreviennent aux dispositions de l'article L 442-6-1-2° du Code de commerce, - enjoindre à la société Galec de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats
1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
- Constater que la société Domaines des Ormes en mettant un terme à ce contrat commercial en 2013 a méconnu les dispositions de l'article L145-9 alinéa 5 du Code de commerce, -Juger que par
Chambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14490
10 juillet 2025
Il apparait ainsi que l’examen de cet aspect essentiel et circonstancié de la contestation de la requérante par le TF, dans le cadre de l’exercice de sa compétence de contrôler la compatibilité de la sentence
Pôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
[X] : Considérant que la solution apportée au litige conduit à rejeter la demande de production des comptes de la société APHYME depuis sa création ainsi que de toutes ses factures et contrats commerciaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100954
10 septembre 2015
et de conseil mais a conclu, à tort, à l'absence de manquement du vendeur ; - Pour tenter de s'exonérer de son obligation de conseil, la société Cap Seine prétend qu'elle n'était tenue par aucun contrat
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
Aux termes du « Contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises » conclu le 16 juin 2018 entre la SOTRAM ' COTRAM ' RLS (l'opérateur de transport) et la SBTG (le sous-traitant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163820d96ce96677bf0fde4
8 juin 2010
courrier en date du 5 septembre 2006 dans lequel l'employeur invoque les 'débordements' de son salarié - l'entretien annuel de Mme [J] - les observations qu'on lui aurait demandé de faire sur un contrat
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