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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
14 mars 2017
14 mars 2017
de Saône et Loire, * condamné la société Dataxy à payer au département de Saône et Loire la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101505
19 décembre 2013
19 décembre 2013
hors de cause, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour rejeter sa demande de mise hors de cause, à relever que celle-ci exploite la marque éponyme en France et que la mise en place ainsi que la diffusion
Source officiellecr
613725f3cd58014677421caa
19 juin 2001
19 juin 2001
dossier au prévenu que le 29 septembre 2000, à 11 heures, soit six jours avant l'audience du 5 octobre 2000, sans surseoir aux débats comme l'avait demandé celui-ci dans ses conclusions avant toute discussion
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5848c
18 octobre 1994
18 octobre 1994
(société X...) a été enregistrée sous le numéro 012.994 ; que la Société d'élevage et de diffusion des grands vins (société SEDGV) a déposé, le 8 décembre 1977, trois marques, Papillon, Pavillon de la
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c5d
24 mars 1993
24 mars 1993
X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ; Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
ont eu lieu au cours de l'été 2002 démontrant une contrefaçon d'importance à son détriment.
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c587fa
2 juillet 1996
2 juillet 1996
ayant offert à l'occasion d'une loterie des produits qu'elle avait régulièrement achetés et qui étaient identifiés sous la marque déposée par leur fabricant, dans des conditions exclusives de toute contrefaçon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100409
5 avril 2012
5 avril 2012
est établi, soit celui où l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé ; qu'en relevant, pour juger que la contrefaçon invoquée par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433d
4 juin 2010
4 juin 2010
, [X] [E] et LGE ; Par jugement en date du 6 octobre 2005, cette juridiction condamna in solidum les sociétés MGH et Auchan à verser les sommes de 300 000 euros à la société SGM au titre de la contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0c
10 novembre 2004
10 novembre 2004
connaître du litige qui l'oppose à la société CAPDEVILLE ET FILS et qui a désigné le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan pour en connaître aux motifs qu'ayant annulé les opérations de saisie-contrefaçon
Source officielle3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
4 avril 2025
[A] irrecevables en leurs demandes, fins et prétentions sur le fondement de la contrefaçon, en l’absence de mise en cause de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163bf203aeb4b683cf412f9
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Mercury, aux droits de laquelle se trouve présentement Universal Music France, par contrats, respectivement, des 13 juillet et 2 septembre 1998 ; qu'ayant constaté, le 30 décembre 2005, la diffusion sur
Source officiellecomm
61372425cd58014677412e18
4 février 2004
4 février 2004
pour désigner les produits en classes 14, 18, 25 et 28, ainsi que la société Sport équipement, titulaire d'un contrat de licence exclusive de cette dernière marque, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00259
21 février 2012
21 février 2012
X... pour désigner des produits en classes 20 et 37, constituait la contrefaçon par imitation de sa propre marque, la société Genans l'a assigné en annulation de cette marque ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576192
29 novembre 2016
29 novembre 2016
La société LOVAT, qui opère sous le nom commercial et l'enseigne [A], est en charge de la diffusion, de la commercialisation et de la vente en gros des collections [A].
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c65
11 mars 2004
11 mars 2004
SAS ont assigné la Société METRO CENTRALE D'ACHAT ainsi que les huit sociétés METRO LIBRE SERVICE DE GROS, exploitant les entrepôts METRO, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
6 septembre 2016
S'agissant de l'action en concurrence déloyale, la défenderesse soutient qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les faits de concurrence déloyale et les faits allégués de contrefaçon.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
13 décembre 2012
La nullité des conditions de la saisie-contrefaçon. L'acte n'a pas été signé par Me Bénard mais son collaborateur qui n'est en aucun cas identifié ni habilité à la représenter'.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965c
8 avril 2024
8 avril 2024
CECCON de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON Vu la procédure engagée par la société AMATEIS contre la société ASIATEX, par acte d’huissier en date du 21 avril 2021 en contrefaçon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00905
25 septembre 2012
25 septembre 2012
la société La Photothèque, étaient proposées à la vente des photographies représentant des emballages de produits sur lesquels figuraient les marques susmentionnées, ont fait assigner celle-ci en contrefaçon
Source officiellePage 27 sur 79