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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100903_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302693_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions, l’administration était fondée à ne pas dégrever les contributions sociales ainsi réclamées pour 2018, et le moyen soulevé doit être écarté.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210268
12 mai 2021
12 mai 2021
en ce qu'elles prévoient une exonération de la contribution sociale de solidarité des sociétés due en 2015 pour l'ensemble des sociétés d'intérêt collectif agricole et des sociétés coopératives
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450394.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les contributions sociales : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En ce qui concerne l'assujettissement des revenus issus de détournement de fonds aux contributions sociales : 7.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451006.20220217
17 février 2022
17 février 2022
Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l'année 2020 : 2.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046192
4 juin 2014
4 juin 2014
part, à l'annulation du jugement n° 0904167 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202880_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A, représenté par Me Tournoud, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
Source officielle5ème chambre
DTA_1606556_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2016 étant entré en vigueur le 1er janvier 2016, il n'avait pas à être appliqué à ses revenus réalisés en 2015 ; - la contribution sociale généralisée et le prélèvement de solidarité, en ce qu'ils sont
Source officielle5ème chambre
DTA_1704019_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
- la contribution sociale généralisée et le prélèvement de solidarité, en ce qu'ils sont affectés à la caisse d'amortissement de la dette sociale et au fonds de solidarité vieillesse, entrent dans le
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007968738
30 juillet 1997
30 juillet 1997
considérés comme des avantages en nature, dans l'assiette des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée pour les années 1990, 1991 et 1992 ; Considérant que, aux termes de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
du capital au taux de 17,2% mais aux cotisations sociales et aux contributions sociales sur les revenus d’activité au taux de 9,7%.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 à 2016.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e683df5b5c7d10cacfc1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
18 septembre 2024 par l’[8] ([11]) [Adresse 3], relative à des cotisations et contributions sociales pour les mois de décembre 2023, mai 2024 et juin 2024 pour un montant global de 508,77 €.
Source officielleChambre 4-8
64bb73260d42fcd969e7ce43
21 juillet 2023
21 juillet 2023
directeur de l'Urssaf de Provence Alpes Côte d'Azur, d'un montant de 15 287 euros, portant sur les cotisations et contributions sociales exigibles au titre des régularisations des années 2011 et 2012,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030491207
16 avril 2015
16 avril 2015
sociales établis au titre des années 1991, 1992, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités et frais correspondants, et d'autre part, à la décharge de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social et de la contribution
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