Codes de loi français

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut

Article Annexe

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS Entre : Article 1er L'association BDPORC, dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins, est agréée pour la

Article L160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.

Article 25

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

sécurité sociale ; 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment sous le régime de convention

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Article D221-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Article 2

Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin chargé de la surveillance du personnel.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

Article 3

Code de la construction et de l'habitation

Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est assisté par un adjoint.

Article R813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ou au ministre chargé de la sécurité sociale pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national défini à l'article D. 122-13, ainsi qu'au

Article R4312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Code des transports

Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés

Article Annexe, 4 bis