22.659 F 23-22.660 H 23-22.661 G 23-22.662 J 23-22.663 K 23-22.664 M 23-22.665 N 23-22.666 P 23-22.667 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n M 91-45.592 à Q 91-45.595 formés par la société Air Tahiti, dont le siège social est

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 2.

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publique du 4 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° T 22-21.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° K 19-25.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Aux termes de l'article 3 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, 1.

X... de sa demande de rupture imputable à l'employeur et abusive, sans savoir d'abord et sans avoir jugé si la convention collective revendiquée était bien applicable, auquel cas le non-paiement de la

_____ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° P 17-15.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores et déjà applicable ; qu'il n'impose pas cette obligation d'indemnisation à l'employeur qui n'a pas demandé à mettre en oeuvre une

Si la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables du 9 décembre 1974 invoquée par la société, prévoit dans son article 8.1.2.5 applicable aux conventions individuelles

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Y... est recevable ; que la Convention de Dublin, applicable à cette nouvelle demande d'extradition, stipule dans son article 8 que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 13.

et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le code de la consommation, après avoir pourtant relevé que la convention liant les parties portait sur