EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX Année .......................................................................

Article R814-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 83

Code de commerce

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.

Article 4

—

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros

Article R766-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

Article L571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Code rural (nouveau)

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels

Article R814-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner

Article R814-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28

Code de commerce

En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.

Article 5

—

Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A 5 Attachés pour les affaires de défense.

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence

Article 6

—

Le recensement des votes est opéré par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale et de trois administrateurs des caisses constituant l'union désignée par lui et représentant l'un des travailleurs salariés, les deux autres les

Article 5

—

Chaque unité est administrée par un conseil de vingt-quatre membres au maximum ; le conseil comprend obligatoirement, pour un tiers de ses membres, des personnes extérieures choisies en raison de leur compétence, notamment de leur rôle dans les activités

Article 60

—

Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi, par arrêté du ou des ministres intéressés, le cas échéant, sur proposition

Article 20

—

Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux judiciaires situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant

Article 1

—

comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée portant, notamment, création de la direction de la fonction publique, de l'Institut national du service public et du corps interministériel des administrateurs

Article 9

—

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30

Article 2

—

En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils ou des conseils d'administration, membre du conseil ou administrateur

Article 9

—

Article 3

—

L'ITEV est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.

Article R144-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Les administrateurs respectent le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.

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