"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

plainte puis dans son mémoire, la partie civile dénonçait l'existence de deux chèques établis par ses soins les 31 janvier 1995 et 16 mars 1995, en paiement des intérêts dus après la clôture du compte bancaire

des établissements de crédit devait apprécier l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

de Paris, chambre 2-4, en date du 21 septembre 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention

d'un crédit de 50 millions de francs, au financement d'une opération de promotion immobilière réalisée par la société France Crozatier assortie du privilège de prêteur de deniers, d'une hypothèque conventionnelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la BANQUE POSTALE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2025, la BANQUE POSTALE lui a notifié la clôture juridique du compte

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la BANQUE POSTALE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2024, la BANQUE POSTALE lui a notifié la clôture juridique du compte

[U] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention d’ouverture de compte signée le 22 octobre 2020, Monsieur [A] [M] a ouvert un compte

Maître Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, DEMANDERESSE ET Madame [C] [U] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante en personne DÉFENDERESSE EXPOSÉ DU LITIGE Suivant convention

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la BANQUE POSTALE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2025, la BANQUE POSTALE lui a notifié la clôture juridique du compte

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la BANQUE POSTALE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2024, la BANQUE POSTALE lui a notifié la clôture juridique du compte

le 2 septembre suivant le marché de travaux ; que le 10 août 1989, la réitération par acte authentique de la vente du terrain était le fait des époux Y... qui acquittèrent le prix grâce à un prêt bancaire

Société Générale ne leur a pas notifié une rupture unilatérale de la convention de compte en respectant un préavis de 30 jours.

qu'en retenant que les époux X... soutenaient à tort que la somme de 100 000 francs avait été affectée sur le prêt de 97 000 francs dès lors qu'elle avait été versée à titre d'acompte sur le découvert bancaire

Alain Bachelot, demeurant 5, rue Mousset Robert, 75012 Paris, pris en sa qualité de liquidateur désigné par la commission bancaire, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Société

Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, le juge d'instruction a autorisé la saisie de la somme de 38 657,93 euros se trouvant sur le compte bancaire dont la société [3]