Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 569 résultats pour « conventions internationales (rubrique appartenant à la nomenclature »
ARTICLE
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Article L1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention
Article 2
Le présent arrêté s'applique : - aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français
Article 120.20
Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime, (MLC) 2006, de l'organisation internationale du travail INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute
Article 4
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.
Article R820-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Article D3223-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 32
représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions
Article L2512-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder
Article L512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
Article D162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
la recherche et l'innovation, telles que : a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ; b) L'expertise ; c) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures
Article 2
La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Article 50-3-1
La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante :
Article 1
La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.
Article R162-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26
Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur. Celui-ci est rendu public.
Article R272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant
Article R2222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant
Article 228-10.04
A bord des navires obligatoirement pourvus d'une installation radiotélégraphique. 1 nomenclature des stations de radiorepérage et des stations 1 effectuant des service spéciaux. 1 nomenclature des stations côtières (volumes 1 et 2). 1 nomenclature
Article D162-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.
Article L1612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Article 413-25
Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :
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