La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

des rémunérations minimales hiérarchiques et figurant dans chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques, déterminant, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire plus

A titre subsidiaire, la Société soutient que l'application de la loi de 2008 «rend sans objet le caractère plus ou moins favorable de la convention collective avant Juin 2008 qui est devenue caduque».

du 22 mars 1982, à la lumière, d'une part de la convention collective des Nouvelles galeries et de la convention collective des grands magasins et d'autre part, de la situation de tous les salariés travaillant

à l'ensemble des activités et accessoires de l'entreprise ; que par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables ; que

collective comme du protocole d'accord du 29 octobre 2001, de l'avenant n° 8 de la convention collective et de l'accord d'entreprise n 2001.6, que les attributions de points d'indice au titre de la valorisation

est plus favorable que l'accord local

l'accord calaisien est globalement et collectivement plus avantageux que la conception adoptée par la convention collective nationale puisque l'un met en place une garantie définitive et globale de rémunération

, sauf stipulations contraires, se cumuler le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande des salariées, le conseil de prud'hommes a, d'une part

collectif ne comporte pas de dispositions moins favorables aux salariés que la convention collective en ce qui concerne le salaire minimum, même si, à l'intérieur de celui-ci, la part représentant la

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord

collective dans son article 58 au paragraphe c) stipule : sauf dispositions légales, contractuelles ou usages plus favorables, la durée totale du congé ainsi fixée inclut tous les suppléments accordés

l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement

au fond a fait valoir qu'elle appliquait un accord d'entreprise globalement plus favorable sur la fixation de la rémunération que la convention collective, même si la valeur du point pouvait être inférieure

X... a été, du 26 juin au 22 août 1989, au service de la société Caillebotis service de l'Est, entreprise soumise aux dispositions de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de

même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler de sorte que le plus favorable d'entre eux peut seul être accordé, cette règle peut être écartée par des stipulations conventionnelles contraires ; qu'en

fériés et des ponts tel qu'il résultait de la convention collective de 1963 ; que soutenant que la convention collective de 1975 devait se cumuler avec l'accord du 14 mars 1973, le syndicat des clercs

en ses motifs que les dispositions de la convention départementale invoquée par la salariée, plus favorables que celles de l'accord national de la métallurgie, avaient vocation à s'appliquer, confirme

collective est plus favorable que celle incluse dans la loi ou si au contraire elle doit être considérée comme réputée non écrite, la loi étant devenue depuis plus avantageuse pour le salarié que la convention