AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
18 avril 2024
Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation
Source officiellePage 27 sur 465
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422
11 juillet 2016
11 juillet 2016
pour préjudice consécutif à la rupture illicite de son contrat, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société TVM de la convocation
Source officielle