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9 295 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation des prud'hommes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe98ff

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

pour préjudice consécutif à la rupture illicite de son contrat, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la société TVM de la convocation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9aa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le conseil de prud'hommes a jugé irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e273

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur les intérêts au taux légal Il est rappelé que les créances de nature salariale allouées portent intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cdec820a3a2a05e850

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement pour les montants confirmés et du présent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6c0f5e5278a79738ce

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les intérêts et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les intérêts de droit et leur capitalisation Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d67ba2a5768a176c5622

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

A réception de la demande de réintégration formulée par le salarié, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il y a lieu de préciser que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a58e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[O] demande à la cour de': - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 21 décembre 2020 en ce qu'il a condamné l'office public de l'habitat de Montereau à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60375d7f1371843ad2d30fd5

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

devant le Bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Saint-Étienne par la partie défenderesse, -de condamner la société LE CRÉDIT LYONNAIS à lui verser la somme de 1000 € au titre des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par jugement rendu en date du 29 mars 2019 le conseil de Prud'hommes de Paris a débouté monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes et a laissé les dépens à sa charge .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60337e6a6b969c3234c084e3

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

euros au titre de travail de nuit et 638,34 euros au titre de congés payés afférents Dit que les intérêts au taux légal courront à compter du jour de la réception par la société SYSTRA de sa convocation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et la capitalisation des intérêts ; Condamner la SELARL BCM prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Sur les autres demandes : La remise par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon le second, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation vaut citation en justice. 25.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[E] du surplus de ses demandes ; - rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société Associated Press Television News, de sa convocation devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a9e

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Par jugement du 24 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a fait droit à la demande de reclassification de la salariée au statut Technicien, niveau 2 et à sa demande de rappel de salaire à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0aa0

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Par jugement du 24 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Paris a fait droit à la demande de reclassification de la salariée au statut technicien, niveau 2, et à sa demande de rappel de salaire à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00388

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Monsieur X... pour la période à compter du 30 novembre 2004 et à lui verser le rappel de salaires et au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

Source officielle