La conclusion est qu’il ne s'est pas présenté aux convocations du service référent. *** À l'audience du 16 mars 2026, ACM HABITAT était représentée par son conseil.

de l'inculpé avait reçu notification de la date d'audience, et d'autre part que Me Z... et Me Blistène avaient été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de

la faculté" donnée au salarié de demander la réunion d'un conseil paritaire ; que cette obligation ne s'impose donc qu'à l'employeur qui a pris parti, dès l'envoi de la lettre de convocation, sur la

à l'audience du 24 octobre 2006, à laquelle l'affaire avait été renvoyée au 23 janvier 2007 pour régularisation de la procédure par M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'assignation, à savoir la régularisation des parties communes, était bien précisé et que les noms des copropriétaires visés étaient indiqués dans l'annexe à la convocation récapitulant l'état de la procédure

Cette facture a été réglée et n'est pas contestée.

y compris jusqu'au règlement de celle-ci sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation, il ne l'autorise aucunement à procéder précipitamment au règlement de la procédure avant l'expiration

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier le 22 juillet 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

La SA YOUNITED, via son Conseil, n’a pas répondu aux motifs soulevés dans la décision du 18 mars 2025, et a déposé.

doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil ([2])

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 mai 2026 à 10 heures 30. [C] [Q] a comparu assisté d'un interprète.

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.

GUÉRIN , président, Mme Farrenq-Nési   , conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Elle considère que l'appel n'a pas d'objet et doit être déclarée irrecevabilité. ** Dans ses conclusions de réponse à l'incident régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient

régulière des parties : 2.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique