AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88cefcdc6046d471cfb11
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 24 084.19 €.
Source officiellePage 27 sur 4677
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88d02cdc6046d471cfcf7
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 12 716.74 €.
Source officielle