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93 527 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cefcdc6046d471cfb11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 24 084.19 €.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d02cdc6046d471cfcf7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 12 716.74 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d2acdc6046d471d0050

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 213 702.73 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a8dcdc6046d479e462a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 26 335,11 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 19 380,76 €.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62b9cdc6046d471d45a4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 58 858 €.

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c36

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

premier moyen : Attendu que la société Unic Center fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que pour être valable un avis à tiers détenteur doit viser une créance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd535be85d0474bddb52a7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69ada2b6cdc6046d47f4219f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le demandeur fait valoir sa créance de 26.406,93 € Le Débiteur, avisé de la date de l'audience n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b6e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

la motivation de l'arrêt du 25 mars 1994 exécutoire, opposant les mêmes parties dans le même litige, n'était ni expressément ni sérieusement contestée, la cour d'appel, qui a retenu l'existence de créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10574

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

les dispositions des articles L. 640-1 du code de commerce, à l'encontre de la société Bowling du Plan ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il ne peut être contesté que la société Ax dispose d'une créance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668839e2342d338c20d313e0

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd533ce85d0474bddb4d84

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668d7fef53e3bdd077867419

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd85

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

A titre infiniment subsidiaire et si besoin était : - Constater que la LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas détenir un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible en l'absence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4377cdc6046d475d3b95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'affaire a été évoquée en Chambre du Conseil en date du 20.04.2026 Monsieur [J] [M], représenté par son conseil, Me [H], fait valoir sa créance, exécutoire, de 30.584,11 euros impayée, La SARL LA TABLE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66b50caa10164e0c4cc35c10

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d8b3cdc6046d47c1a80b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant décompte du 13 février 2026, le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 14.455,02 €, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 12

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc50279fffe84335463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534fe85d0474bddb5073

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Source officielle