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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c831

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

l'autorisation de changer en locaux à usage d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(factures), la copie d'un passeport au nom de H..., des tampons humides encreurs et d'autres documents suspects ; que F...

Source officielle
CC

civ3

613723afcd5801467740cedc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c4

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

Créations ELIANE est particulièrement spécieuse en présence d'une clause claire non modifiée par l'avenant du 5 février 1997 qui s'est borné à ajouter un droit à commissionnement spécifique ; Attendu

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Numéro de rôle : 2025016392 PC : 2023/00494 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412902

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

manière non équivoque, ces créations sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206535_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'usage du nom commercial "FUN CRÉATION" : Elle reproche à Madame [Y] [R] d'avoir conservé ou utilisé après la cession cette dénomination pourtant cédée avec le fonds.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2316324_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la création d’une fenêtre sur un bien situé au 19 bis rue de Verdun à Garges-lès-Gonesse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89781

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 11 octobre 2007 (no 1,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02142

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023146

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la redevance pour création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e079

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

, le gros oeuvre des planchers à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives, les couvertures toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même affectées à l'usage d'un

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage (TCBCE) d’un montant de 40.544 €, le dit montant ayant été majoré de 10 % pour non-paiement, le 20 juin 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

-Y...d'utiliser le nom de Marie X... associé ou non au nom d'Eric Y... pour promouvoir ses ventes ou fournir des certificats d'authenticité non spécifiques aux oeuvres dont celle-ci est l'auteur ; que

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049660

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Strasbourg en date du 27 octobre 1995 rejetant la demande de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Blotzheim en date du 2 mars 1990 approuvant la création

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404508_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception de ceux qu’elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300824

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

copropriétaires du 15 février 1996, en rétablissement de ces lots dans leur état d'origine ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le groupe d'immeubles est destiné à usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole

Source officielle

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