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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c831
8 septembre 2008
l'autorisation de changer en locaux à usage d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514
5 avril 2018
(factures), la copie d'un passeport au nom de H..., des tampons humides encreurs et d'autres documents suspects ; que F...
civ3
613723afcd5801467740cedc
16 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges
6253c8debd3db21cbdd867c4
7 mai 2003
Créations ELIANE est particulièrement spécieuse en présence d'une clause claire non modifiée par l'avenant du 5 février 1997 qui s'est borné à ajouter un droit à commissionnement spécifique ; Attendu
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2025016392 PC : 2023/00494 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
6137241fcd58014677412902
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
manière non équivoque, ces créations sur le territoire français.
1ère chambre
DTA_2206535_20250327
27 mars 2025
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Sur l'usage du nom commercial "FUN CRÉATION" : Elle reproche à Madame [Y] [R] d'avoir conservé ou utilisé après la cession cette dénomination pourtant cédée avec le fonds.
6ème Chambre
DTA_2316324_20260113
13 janvier 2026
la création d’une fenêtre sur un bien situé au 19 bis rue de Verdun à Garges-lès-Gonesse.
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 11 octobre 2007 (no 1,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 02142
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023146
29 juin 2001
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la redevance pour création
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
, le gros oeuvre des planchers à l'exclusion du revêtement du sol et des plafonds des parties privatives, les couvertures toutes les terrasses accessibles ou non accessibles même affectées à l'usage d'un
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
de locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage (TCBCE) d’un montant de 40.544 €, le dit montant ayant été majoré de 10 % pour non-paiement, le 20 juin 2020.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100406
9 avril 2014
-Y...d'utiliser le nom de Marie X... associé ou non au nom d'Eric Y... pour promouvoir ses ventes ou fournir des certificats d'authenticité non spécifiques aux oeuvres dont celle-ci est l'auteur ; que
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049660
31 janvier 2001
Strasbourg en date du 27 octobre 1995 rejetant la demande de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Blotzheim en date du 2 mars 1990 approuvant la création
8ème Chambre
DTA_2404508_20260210
10 février 2026
de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Île-de-France dans la catégorie dite des locaux à usage de bureaux, à l’exception de ceux qu’elles utilisent pour exercer, à titre lucratif, des activités
ECLI:FR:CCASS:2012:C300824
4 juillet 2012
copropriétaires du 15 février 1996, en rétablissement de ces lots dans leur état d'origine ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le groupe d'immeubles est destiné à usage
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
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