la somme de 936.780,08 euros et que l'actif disponible s'était élevé à la somme de 20.688,00 euros ; que le passif à prendre en compte pour déterminer la cessation des paiements était constitué des créances

Déclarer irrecevable et en tous cas mal fondée l'action de la banque à l'égard des époux U... faute pour la BRED Banque Populaire de justifier d'une créance exigible à l'égard des cautions, faute de résiliation

avenants prévoyaient qu'ils n'opéraient pas novation, en a exactement déduit que le CIC pouvait se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance

d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance

constituant pas un incident mettant fin à l'instance, le président de chambre est incompétent pour statuer sur la demande - que les mesures d'exécution ne peuvent être exercées qu'au regard d'une créance

La société soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date du 20 février 2020 ; - le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi doit être réduit, d'une part, de la

Ainsi, il appartient au créancier qui entend faire prononcer la liquidation judiciaire de prouver outre le caractère déterminé et exigible de sa créance que l'état financier de son débiteur ne permet pas

Il soutient que le factor ne justifie pas d'une créance exigible à la date de l'expiration du cautionnement.

de fondement au commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que c'est en conséquence de manière justifiée que le premier juge a constaté que le commandement de payer n'était pas fondé sur une créance

c'est à bon droit que Mme X... réclame paiement de la somme qui lui est due déduction faite de la somme de 28. 316 FCFP qu'elle reconnaît devoir pour les frais d'huissier, étant observé qu'à défaut de créance

elle maintient que le titre exécutoire ne constate pas une créance exigible puisque l'offre de prêt n'est pas annexée à l'acte notarié qui n'est établi que sur 21 pages, annexe comprise (délégation de

Elle estimait que la banque ne pouvait donc valablement se prévaloir de la déchéance du terme et par conséquent, d'une créance exigible, condition indispensable à toute vente forcée d'un immeuble.

- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

était liquide et exigible ; qu'en retenant que la banque « ne se préva(lait) pas de l'autorité de la chose jugée, laquelle ne porterait d'ailleurs pas sur le montant retenu de sa créance dans le jugement

En vertu de ces arrêts, les requérants étaient devenus titulaires d’une créance exigible et non d’un simple droit général à recevoir une «   assistance   » de l’Etat.

exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance

la banque en cas de dénonciation de l'un d'eux ou de la convention de comptecourant ; que la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE devenue la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ne justifiant pas d'une créance

Elle indique qu'afin de caractériser l'état de cessation des paiements, le tribunal a l'obligation de comparer le passif exigible et l'actif disponible, sans se contenter du non paiement d'une créance