salariés avaient été engagés, avait pris fin, ce qui avait entraîné la suppression des postes de boiseurs ; qu'il s'ensuivait que les licenciements prononcés pour ce motif étaient justifiés ; qu'en décidant

72 heures, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 14 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques, Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2026 décidant

Colmar, 12 février 1998) l'a déboutée de ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que : 1 / en décidant

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la convention du 16 avril 1974 stipule que le bénéfice de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers; qu'en décidant

voiture et dirigeaient leurs armes vers le conducteur récalcitrant, lui criant "police" et le sommant de sortir ; que ce dernier refusait de s'exécuter et criait "je n'ai pas que ça à faire" ; que décidant

la culpabilité ne peut résulter ni de l'absence de dénégation du prévenu ni de son offre d'établir en cours de procédure la véractié des termes qualifiés d'injurieux qui lui sont imputés ; qu'en décidant

dans ledit sursis, ayant donné suite à son incident le 3 mars 1993, donc dans le délai d'un mois déterminé par l'article 313 du nouveau Code de procédure civile, n'a encouru aucune caducité ; qu'en décidant

médical et de rééducation ; que l'allocation d'éducation spéciale, étant destinée à compenser les frais liés à l'état d'incapacité de l'enfant, entre dans les prévisions de cette disposition ; qu'en déniant

l'opération principale ; qu'en énonçant que le cautionnement ne devient commercial, à l'égard de celui qui s'engage, que lorsqu'il a été souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce et en déniant

de l'aide juridictionnelle ou entendait expressément renoncer à en solliciter le bénéfice, stipulation insérée postérieurement à la demande d'aide juridictionnelle datée du 20 novembre 2019 ; qu'en déniant

juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que, dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en décidant

l'informait qu'elle prononçait la déchéance du terme du contrat de prêt du 1er août 1991 en raison "de nombreuses inscriptions des créanciers privilégiés figurant sur le fonds de commerce", qu'elle débitait

point de vente avaient été observés cependant que la Banque de Bretagne lui dénonçait "les violations graves et répétées des règles du système de paiement" qu'elle estimait lui être imputables et débitait

conséquences que ce recours comporte, qu'après avoir entrepris un minimum de diligences auprès du souscripteur ; qu'en ne recherchant pas si le Crédit mutuel n'avait pas commis de faute à son égard en décidant

d'ancienneté de services requise par la réglementation, ce ne peut être que dans les limites précédemment posées de suppression d'emplois non vacants dans le cadre auquel ces agents appartiennent ; qu'en décidant

professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié avant le déroulement du scrutin professionnel ne fait pas disparaître ce statut protecteur ; qu'en décidant

travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la qualification juridique de la rupture des contrats de travail ; qu'en déboutant

travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la qualification juridique de la rupture des contrats de travail ; qu'en déboutant