Codes de loi français

Article 16

IX. - Les dispositions du IV s'appliquent aux sommes reçues à compter du 1er janvier 2000.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article 8

Lorsque la contribution n'excède pas la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge, cette contribution est réduite, dans la limite de son montant, d'une décote.

Article L174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application de l'accord mentionné au même 6°.

Article L1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

les mains d'un comptable public avant la date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Article Annexe

Les obligations de service public sur les services aériens réguliers entre les aéroports de Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes, d'une part, et l'aéroport de Pointe-à-Pitre (pôle Caraïbes), d'autre part, sont les suivantes : 1.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 371 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 86

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ; b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68

préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2° Ou si le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou

Article 1399-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 35-2

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet

Article 3

I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.

Article A4241-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Lorsque la longueur d'un convoi poussé dépasse 110 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi. 2.

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.

Article L3253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou

Article 302 bis ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article 517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.