de mainlevée du contrôle judiciaire pouvait se justifier, plus d'un an après, si tous les actes d'instructions utiles à la manifestation de la vérité avaient été effectués ou si le juge d'instruction

[V] a formé un pourvoi contre cette décision ; que le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi ; qu'au terme de l'information, le juge d'instruction premier

l'existence d'indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen à la commission des faits dont le juge d'instruction est saisi, sans préciser en quoi la poursuite de

saisir, s'ils le souhaitent, les juridictions compétentes pour connaître d'un recours contre la décision de l'administration pénitentiaire » et qu'« en l'espèce, la chambre de l'instruction doit statuer

Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 février 1997 par le juge d'instruction de Nevers à l'égard

a, le 25 juin 2002, statué sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction dans le délai de quatre mois et confirmé le renvoi de Jean-François X... devant la cour d'assises

d'instruction portant mise en liberté de Jean-Louis X... assortie du contrôle judiciaire et redonné effet au mandat de dépôt du 8 novembre 2001 ; "aux motifs que les juridictions d'instruction rappellent

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 10 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

C'est à tort que les juges se sont déterminés ainsi, alors qu'un tel moyen concerne la compétence du juge d'instruction ayant saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la

commises en bande organisée et suivies de mort, et assassinat, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

d'instruction ; qu'enfin, Mme [X] se prévalait du fait que les décisions prises par les différentes juridictions au cours de la cette longue procédure étaient contradictoires, démontrant à nouveau

W... ; qu'une information a été ouverte auprès du juge d'instruction de Nancy ; que, le 28 avril 2016, M.

d'instruction dans les meilleurs délais ; que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde à vue, fait nécessairement

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur

le prononcé d'une peine ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté que Jérémy X..., qui doit comparaître devant la juridiction de première instance, encourrait une

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138

renvoyé la procédure au juge d'instruction de Draguignan (M.

X... ne pourra comparaître devant ses juges dans un délai qualifié de raisonnable ; que la chambre de l'instruction rappelle que n'étant pas une juridiction de fond elle n'est pas habilitée à ce stade

a acquis l'autorité de chose jugée et entraîné l'extinction de l'action publique ; que la décision du juge d'instruction a été confirmée par la chambre de l'instruction ; Attendu que si les juges ont