Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 890 résultats pour « décision qui sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure provisoire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du
Article 223 a-II-1/01
Le volume d'un espace qui s'étend au-dessus de la ligne de surimmersion est mesuré seulement jusqu'à la hauteur de cette ligne. 10.
Article D32-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle
Article R139-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Le passif d'un fonds mutualisé peut être composé de parts ou d'actions, émises en euros, dès lors que, économiquement, le risque de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches.
Article 1055-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou
Article L212-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54
une indemnité donnant lieu à réparation intégrale du préjudice matériel et moral causé par la détention peut être accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que
Article R2333-120-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions du tribunal sont exécutoires.
Article D147-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Lorsque le juge de l'application des peines ordonne une ou plusieurs de ces mesures, il en informe le procureur de la République et lui transmet les conclusions de celles-ci.
Article L214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Le rachat par le fonds de placement immobilier de ses parts peut être suspendu à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des porteurs de parts le commande, dans des conditions
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie. Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties.
Article 27
La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article 24, ne pourra être suspendu, et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre, que par notre ministre
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur
Article 103-1
principale.
Article 28
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires
Article 27
En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre
Article 15
conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur régional Inspecteur régional 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon 3e échelon provisoire
Article R3211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.
Page 27 · 60 890 résultats