VENTE PUBLIQUE DE RECOLTES DEPENDANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1595 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIT ECHAPPER A L'APPLICATION DES TAXES SUSVISEES, LA SOCIETE DUFOUR A DEMANDE

B et Mme E en vue de l'agrandissement d'un garage et d'une terrasse, la création d'un auvent et la construction d'une piscine, ensemble la décision rejetant leur demande tendant au retrait de ce permis

Il soutient que : les conclusions à fin d’annulation de la décision rejetant sa demande de remboursement sont irrecevables en raison du retrait de la décision contestée ; les conclusions à fin d’indemnisation

de sa demande, une décision rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision sur sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois

cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Michèle X..., demeurant à Panazol (Haute-Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de mise en liberté présentée par X... ; "aux motifs que X... a été déclaré coupable et condamné à la peine de neuf ans d'emprisonnement ; que l'appel qu'il a interjeté remet certes cette décision en

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense

dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 13 mars 1992 rejetant leur demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que contre le rejet

C a doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision rejetant sa demande de regroupement familial et d'injonction. Ce désistement est pur et simple.

du 10 février 1986, confirmée par la décision attaquée du 4 juillet 1986, rejetant la demande présentée par M.

A B demande à la cour l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 26 septembre 2022 rejetant les demandes de visa de

B A, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 2 septembre 2019 du préfet

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen de sa

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du directeur

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'il relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

A... conteste la décision du 26 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Vendée a rejeté son recours administratif préalable contre la décision rejetant sa demande de carte de mobilité