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64 966 résultats pour « décision sollicitant l'avis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

639c1cb878b63d05df13076a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [F], qui a fait connaître son avis.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef506acdc6046d47b51e0f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

O], Gérante, demeurant [Adresse 2], Comparaissant par Monsieur [N], muni d'un pouvoir, et assisté de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, membre du Cabinet CF-AVOCATS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a1168a9cdc6046d47a988cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Enseigne : Groupe TDS / MOD Security Représentant légal : Eric CHAPRON, Gérant Comparaissant en la personne de son représentant légal assisté de son expert comptable, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

[Z], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sade compagnie générale de travaux d'hydraulique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16d

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Par conclusions notifiées le 2 février 2011, monsieur Y... sollicitait la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

643a42a8d83dbd04f5fb2a70

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[I] [K] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision, sollicitant la rétroaction de sa retraite de réversion du 1er février 2011 au 1er février 2006, date du 1er jour suivant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa4acdcd6adff75aaeb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[G] [H] ayant été assigné le 31 juillet 2009 puis des conclusions sollicitant sa condamnation pécuniaire et celle de M. [V] [H], M. [N] [H] et M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

LE PROCUREUR DE LILLE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 17H10 sollicitant qu'il soit déclaré suspensif, que la décision entreprise soit infirmée et que soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bfcdc6046d4756afbf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Localité 2] et [Localité 3] portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30 jours, notifié le 6 février 2024 et non contesté ; Vu la décision

Source officielle
CC

other

6137263fcd58014677424185

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55076cdc6046d477015ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

P... n'avait pas été présent tout au long de la réunion litigieuse fixée en prévision du scrutin professionnel ; elle indique n'avoir pas été tenue par l'avis rendu par la commission de conciliation de

Source officielle
CA

ETRANGERS

68df5d754a4e15bf2fe4fa5e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale,seul un officier de police judiciaire peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00550

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M., [F], qui a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855da

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

A titre subsidiaire, Madame Martine Y... sollicitait l'organisation d'une mesure d'expertisé sanguine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9941cdc6046d47658094

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [F] a interjeté appel de cette décision le 18 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - Atteinte portée au respect du principe de dignité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

un pouvor spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad2

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Cette décision était notifiée notamment à la majeure protégée par lettre recommandée du même jour.

Source officielle

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