En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.

Article Annexe VI

—

Etape 0 Recevabilité Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard quinze jours après la réception du dossier complet envoyé par l'organisme de formation.

Article R163-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

-La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III.

Article 36-1

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 38

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article 53

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article R411-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de la sécurité intérieure

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

Article D4123-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :

Article 1489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Article 68-12

—

Les machines à sous peuvent aussi être équipées de dispositifs monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir des cartes de paiement précréditées prévues à l'article R. 321-16 du code

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée.

Article 14

—

Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.

Article R2-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de procédure pénale

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont :

Article R4331-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

S'il satisfait à ce contrôle, la prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à l'épreuve d'aptitude.

Article 19

—

La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision

Article R513-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

En cas d'effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit de tatouage, les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, les professionnels de santé qui l'ont constaté ou les personnes réalisant des tatouages à titre

Article 7

—

Elles sont également sans application lorsque l'acte ou la décision entraîne la suppression de la division de l'immeuble.

Article 5

—

I. - Seuls les organismes listés à l'annexe 4 sont susceptibles d'être partenaires du label.

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