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1 058 569 résultats pour « déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423162

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DECLARATION STUDIO

SIREN 934074402Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

01/07/2026

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Dépôts des comptes

E-DECLARATION

SIREN 444170666Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/06/2026

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Dépôts des comptes

NET DECLARATION

SIREN 492363882Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

29/05/2026

Voir →

Modifications diverses

BAT DECLARATION

SIREN 980417471Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

13/01/2026

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Dépôts des comptes

FA-CILITE MOI LES DECLARATIONS

SIREN 953163334Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

10/10/2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200564

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [P] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine, de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie et de déclarer irrecevables la déclaration de saisine ainsi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00120

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

déclaration de créance ; que pour considérer que la déclaration faite par le GAEC du Petit Champ ne pouvait valoir déclaration de créance faite par le débiteur pour le compte du créancier, l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200588

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société HLM des châlets fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100844

Cassation

20 septembre 2019

20 septembre 2019

K... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, Mme Y... a déclaré être domiciliée en France à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvée ; qu'il

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ec

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 502 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

613725fccd580146774220e9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

et Nagat A... de ne pas avoir, plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits, donné avec précision la date de l'intrusion menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00500

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la banque à saisir la juridiction du fond compétente. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200383

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue au greffe le 23 juillet 2020, alors « qu'en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100467

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100465

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[T] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100468

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors «que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100466

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100469

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors «que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100464

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

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CC

civ2

61372403cd580146774111c1

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 13 décembre 2001) qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200939

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00679

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à aucune exigence de forme, les exigences des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce sont satisfaites lorsque la déclaration de créance, qui contient les documents justificatifs produits

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