de la commune de préempter le bien de Mlle Y... que Pierre Z... s'était proposé d'acquérir, de ne pas avoir donné suite à cette intention de préempter, puis d'avoir le 7 avril 1994 renoncé à préempter

et portant sur 12 005 actions, la seconde à une cession réalisée le 11 janvier 2019 et portant sur 41 050 actions, ainsi qu'une déclaration d'intention par laquelle elle indiquait qu'elle « considère

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité de la police pour fausse déclaration

Leur notaire a déposé le 26 janvier 2022 une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles.

son encontre et tendant au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un prétendu préjudice moral, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que la déclaration

A ' Vu l'article 566 du code de procédure civile, - constater que la demande tendant à enjoindre la SCI Bermath et Monsieur [K] [B] d'adresser à la mairie de [Localité 11] une déclaration d'intention

S'il y a préemption, les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur seront dus par l'organisme préempteur » ; qu'à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner, l'établissement public foncier

par le notaire aux termes d'une déclaration d'intention d'aliéner ne suffit pas à prouver l'existence d'un bail verbal.

X... ayant été placé à nouveau en arrêt de travail le 25 juillet 2006, la CNP a refusé toute prise en charge des échéances au motif que l'assuré avait fait de fausses déclarations intentionnelles sur son

[L] sur la nécessité de déclarer son réel état de santé, et sur les conséquences qu'entraîneraient pour lui une fausse déclaration intentionnelle.

Drôme à l'admettre au classement en invalidité catégorie II ; que l'assureur, après prise en charge du sinistre, a refusé toute indemnisation complémentaire en arguant de l'existence d'une fausse déclaration

réponse du 30 janvier 2026 envoyée dans le délai requis de 15 jours à la suite de sa demande du 23 janvier 2026, reçue le 28 janvier suivant, et en considérant qu’elle n’aurait présenté qu’une simple déclaration

enjoint à l'office public d'HLM de la ville de Pantin de lui proposer l'acquisition du terrain ayant fait l'objet d'une décision de préemption, annulée par un précédent arrêt, aux conditions de la déclaration

à l'occasion de la présentation d'une opération d'assurance, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue par application du premier de ces textes, pour réticence ou fausse déclaration

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Elle expose que la communication de la déclaration d'intention d'aliéner vaut offre de vente.

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

-dire et juger que Monsieur [H] n'est pas l'auteur de fausse déclaration intentionnelle de nature à entraîner la nullité du contrat.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 11.