SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 81 DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

QUALITE POUR Y INTERVENIR A L'OCCASION D'UN LITIGE CONCERNANT UNE CAISSE A L'EGARD DE LAQUELLE IL N'ETAIT INVESTI D'AUCUNE ATTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QUE SELON LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 25 DU DECRET

LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE FAIT QUE CELUI DE RENNES AIT PU ETRE EGALEMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, DANS L'INTERET GENERAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET

ASSESSEURS APPELES A COMPOSER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL EST RENDU PAR LE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PRESIDENT, STATUANT EN QUALITE DE JUGE UNIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, PREMIER ET SUIVANTS, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE

la sécurité sociale ; que la cour d'appel qui était incompétente pour en connaître a, en statuant, excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 193 du Code de la sécurité sociale et le titre II du décret

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, ensemble l'article 670 du

l'objet primitif du débat, que le tribunal ne pouvait donc statuer sans mise en oeuvre de la procédure de recours gracieux préalable, violant ainsi les articles 4 du Code de procédure civile, 1er à 6 du décret

POUR CONSEQUENCE D'ELIMINER TOUTE NOUVELLE DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DEVANT LA JURIDICTION DESIGNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET

LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DU DECRET

pourvoi n° 92-17.998/P, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 3°/ que le décret

PREMIER DE CES TEXTES STIPULE : "LA CARRIERE DES AGENTS EST, EN PRINCIPE, RECONSTITUEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : - JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET

DE PAU POUR ABSENCE DE MENTION DANS UN ACTE DE VENTE D'UNE SERVITUDE IMPOSEE PAR LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE 89 ; LES ORDONNANCES N.S 58

ledit décret ne porte pas nomination du requérant au poste de premier substitut du procureur de la République à Fort-de-France et nomme M.

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986, portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M.

fonctions du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire publiée au Journal Officiel du 1er février 1984 au titre des magistrats déjà inscrits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES MAGISTRATS PRESENTES EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR UNE LISTE D'APTITUDE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE NO 58

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n. 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre