Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 306 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »
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EXTRAIT
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du
Article 2
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié susvisé
Article 80-2
Dans l'attente des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires prévues au troisième alinéa de l'article 27, les représentants des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires en Polynésie française
Article 22
Le conseil comprend : Pour la moitié, des représentants des travailleurs salariés ; Pour un quart, des représentants des travailleurs indépendants ; Pour un quart, des représentants des employeurs.
Article L6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions
Article 13
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
Article 5
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives spéciales compétentes
Article R312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55
Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information
Article R4061-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.
Article 6
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix.
Article R1432-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
Article 6
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Article 2
La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 5
Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.
Article 1
La date des élections est fixée au mardi 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel :
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Article R4312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans.
Article 10
Un défaut de notification dans ce délai vaut autorisation pour une durée d'un an.
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non
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