Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 079 résultats pour « défaut de notification à l'intimé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 079 résultats pour « défaut de notification à l'intimé »
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Article R221-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Article R5422-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et
Article R313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
La commission d'information et de sélection peut demander, après un premier examen, à un ou plusieurs des candidats de préciser ou de compléter le contenu de leurs projets dans un délai de quinze jours suivants la notification de cette demande.
Article R151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre
Article 1231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
Article D161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56
l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des médecins ou, à défaut
Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
Article 4
Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.
Article 66
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.
Article 9-2
Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :
Article 689
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Article 17-2
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
Article L5211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 47
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article 20
La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.
Article R623-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou
Article R313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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